Votre avocat en Droit des outre-mers

Fort d’une expérience dans les territoires ultramarins, Maître Amaury AYOUN est compétent  pour résoudre des problématiques relatives aux droits des outre-mer, et plus particulièrement celui des collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française notamment).

Respectivement dotées depuis 1984 et 1988 d’un régime d’autonomie, la POLYNÉSIE FRANÇAISE et la NOUVELLE-CALÉDONIE, collectivités d’outre-mer de la République française se gouvernent librement et démocratiquement, par des représentants élus et par la voie du référendum local. Les statuts d’autonomie aujourd’hui organisés par la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 pour la première et par la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 pour la seconde, confient une compétence de droit commun à la collectivité territoriale, l’État conservant une compétence d’attribution.

Certaines matières relèvent de la compétence de l’État et seules les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin sont applicables dans ces territoires. Par dérogation, les dispositions législatives et réglementaires intéressant les compétences régaliennes de l’État, dont une liste précise est dressée par loi et parmi lesquelles figurent par exemple la défense nationale, sont applicables de plein droit dans ces territoires. Les autorités locales sont donc compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat.

Il faut donc régulièrement se positionner par rapport à l’applicabilité de telle ou telle disposition, parfois sans certitude réelle et rarement sans réflexion intellectuelle

L’état du droit positif local étant difficile à cerner, le risque de commettre des erreurs de droit est assez vite accentué. Il est donc particulièrement recommandé de s’adresser à un avocat lorsque se posent des problématiques juridiques ultramarines.