[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations est en ligne.

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire. Notre cabinet vous assiste afin de récupérer vos sommes consignées en cas de difficultés.

Comme chaque année, la liste de la déchéance est mise en ligne et les principaux concernés seront informés par courrier qu’ils sont propriétaires de sommes toujours consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignation depuis 30 ans.

Vous pouvez consulter la liste 2023 ci-bas :

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[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2022 de la Caisse des Dépôts et Consignations est parue

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire.

Vous pouvez consulter la liste de la déchéance trentenaire 2022 qui suit :

Liste déchéance 2022 Télécharger

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[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2021 de la Caisse des Dépôts et Consignations vient de paraître

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire.

La liste de la déchéance trentenaire 2021 vient de paraître. Vous pouvez la consulter en suivant ce lien.

Nombres de personnes morales ou physiques ignorent être bénéficiaires de sommes conservées à la Caisse des Dépôts et consignation en attente de règlement. Ces consignations sont conservées durant 30 ans par la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, les sommes sont reversées à l’État

Que faire pour récupérer votre argent consigné à la Caisse des Dépôts ?

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[Droit patrimonial] Récupérez votre argent à la Caisse des Dépôts et Consignations

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Vous avez peut-être reçu un courrier de la Caisse des Dépôts vous indiquant qu’un compte de consignation a été ouvert auprès d’elle il y a plus de 30 ans.

Si c’est le cas, il est tout à fait possible qu’une somme d’argent sommeille dans les livres de la Caisse des Dépôts depuis toutes ces années. Une déconsignation est alors peut-être envisageable.

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[Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation

La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

dépôt d’un capital social,
consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire,
consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
etc …

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