Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.
Vous avez peut-être reçu un courrier de la Caisse des Dépôts vous indiquant qu’un compte de consignation a été ouvert auprès d’elle il y a plus de 30 ans.
Si c’est le cas, il est tout à fait possible qu’une somme d’argent sommeille dans les livres de la Caisse des Dépôts depuis toutes ces années. Une déconsignation est alors peut-être envisageable.
Il convient d’agir rapidement avant qu’il ne soit trop tard.
En effet, à l’issue de la trentième année, le montant des sommes consignées ainsi que les intérêts y afférents seront acquis à l’État au 31 décembre. Il s’agit d’une déchéance des droits.
Après cette date, il est impossible d’obtenir la restitution des sommes consignées et les sommes sont définitivement perdues.
Si vous n’avez pas reçu de courrier, il est toutefois possible que votre nom figure sur la liste de la déchéance. Pour en avoir le cœur net, je vous invite à consulter ce lien.
Notre cabinet d’avocat en droit bancaire se tient à votre disposition pour vous aider à récupérer l’argent consigné dans les délais impartis, quelque soit la difficulté du dossier.
Il s’agira au moins de réunir les bonnes pièces et présenter les bonnes demandes au service des consignations.
Parfois, une difficulté juridique existe, et les ayants droits doivent saisir la justice pour voir constater leur droit à une déconsignation.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter notre précédent article sur ce sujet.
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Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com
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