[Droit bancaire] Financement des panneaux photovoltaïques : si l’installation échoue, l’emprunteur ne doit pas toujours restituer le capital à sa banque

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Le financement des panneaux photovoltaïques par les établissements de crédit donne lieu aujourd’hui encore à une jurisprudence abondante qui trouve,  en toute hypothèse, à s’appliquer aux crédits affectés au financement d’autres biens.

Selon l’article L. 311-1, 11° du Code de la consommation, une interdépendance existe entre le contrat relatif à la fourniture des biens ou la prestation de services (l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques par exemple) et le contrat de crédit servant à le financer.

Aussi, l’anéantissement du contrat relatif à la fourniture des biens ou la prestation de services entraîne celle du contrat de crédit. Cela signifie, d’une part, que l’emprunteur peut obtenir la restitution du prix de vente mais, d’autre part, que l’emprunteur doit restituer le capital emprunté à l’établissement bancaire.

Or, depuis quelques années, la Cour de cassation fait peser sur les établissements de crédit une obligation de vérification juridique de la régularité du contrat de fourniture de biens ou de prestations de services financé, préalablement à la remise des fonds.

Si la Banque ne respecte pas cette obligation, la sanction est remarquable : la Banque se retrouve privée de son droit au remboursement du crédit.

Les irrégularités affectant le contrat principal d’installation de panneaux photovoltaïques sont notamment les suivantes :

  • Une nullité du contrat : par exemple : le bon de commande ne respecte pas les règles sur le démarchage. (Cass. 1ère, 5 avr. 2018, n°17-13.528, inédit ; Cass. 1èreciv., 27 juin 2018, n° 17-16352, inédit).
  • Une inexécution complète du contrat principal : une entreprise s’engage à raccorder l’installation au réseau mais l’attestation de fin de travaux fait apparaître l’absence de raccordement de l’installation et d’obtention des autorisations administratives. Le prêteur commet une faute en remettant pourtant les fonds au vendeur sans s’être assurée au préable de la complète exécution du contrat principal. (Cass. 1ère, 23 janv. 2019, n°17-27.956, inédit ; Cass. 1èreciv., 27 nov. 2019, n°18-11.658, inédit ; Banque & Droit 2020, n°190, p. 25, obs. S. Gdjidara-Decaix ).

Attention toutefois, cette jurisprudence connaît des limites.

L’une d’entre elle tient à la cohérence du comportement des demandeurs. En dernier lieu, la première chambre civile de la Cour de cassation rejetait le pourvoi d’emprunteurs qui avaient assigné leur Banque et le vendeur en annulation des contrats.

Dans cette espèce, malgré les irrégularités formelles du bon de commande du contrat principal, les acquéreurs avaient ensuite conclu un contrat de raccordement électrique avec ERDF et revendu l’électricité produite par leur installation postérieurement à la délivrance de leur assignation.

Selon la cour, les emprunteurs-acquéreurs avaient ainsi manifesté leur acceptation de l’installation, la ratification du contrat en connaissance des vices l’affectant et leur renonciation à l’action en nullité. (Cass. 1èreciv., 26 févr. 2020, n°18-19.316, inédit ; LEDB 2020, n°4, avr., p. 4, obs. J. Lasserre Capdeville).

Bien que la Cour de cassation invoque, à juste titre, le fondement la responsabilité contractuelle, cette jurisprudence nous rappelle fortement la sanction de la déchéance, sanction phare d’un contentieux similaire, celui du taux effectif global (voy. art. L. 341-48-1 du Code de la consommation issu de l’Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019)

Pour prétendre à sa créance de restitution du capital, le prêteur doit respecter une incombance :  une « charge, devoir dont l’inobservation expose son auteur non à une condamnation, mais à la perte des avantages attachés à l’accomplissement du devoir »(G. CORNU, Vocabulaire juridique, 8ème éd., 2007, Quadrige / PUF, V° « Incombance » ;  sur la relation entre déchéance et incombance, voy. F. LUXEMBOURG, La déchéance des droits, Contribution à l’étude des sanctions civiles, Université Panthéon-Assas (Paris II), n°621, p. 247; B. FRELETEAU, Devoir et incombance en matière contractuelle, préf. SAUTONIE-LAGUIONIE (L.), LGDJ, coll. Bibliothèque de Droit privé, T. 576, 2017, n°331, p. 293).

Ici, l’incombance serait en l’occurrence une vérification juridique de la régularité du contrat principal !

Notre cabinet d’avocat en droit bancaire se tient à disposition des acquéreurs de panneaux photovoltaïques ou de tout souscripteur d’un crédit affecté.

Vous pouvez nous joindre :

par téléphone : 0484254095

par mail : avocat@amauryayoun.com

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com.

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