[Droit bancaire] Déchéance du terme du crédit immobilier : quels moyens de défense ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille. Il intervient régulièrement en droit bancaire, pour défendre des emprunteurs dans des litiges relatifs aux crédits.

La déchéance du terme intervient généralement en cas de défaut de paiement (répété) ou « défaillance » de l’emprunteur.

Une fois la déchéance prononcée par l’établissement de crédit, le remboursement du prêt immobilier est immédiatement exigible : le capital restant dû et les intérêts déjà échus doivent être immédiatement réglés. L’emprunteur est donc déchu du terme du crédit qui était initialement fixé pour une durée plus longue (par exemple 15, 20, 25 ans pour un crédit immobilier …). La déchéance du terme est donc assimilable à une résiliation du contrat de crédit (art. L. 313-51 du Code de la consommation) qui implique donc le remboursement anticipé du prêt immobilier.

Généralement, soit l’emprunteur conteste la déchéance du terme, soit il n’est pas en capacité de rembourser le capital restant dû en raison de son montant et se trouve désarmé face à une telle situation.

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[Droit bancaire] Pourquoi paie t-on d’abord les intérêts lors d’un emprunt immobilier ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

Imaginons le cas d’un crédit d’un montant de 300 000 euros sur une durée longue, d’au moins 25 ans, soit 300 échéances si l’amortissement est mensuel.

Cet exemple sera utilisé pour les démonstrations, avec un taux d’intérêt annuel fixé arbitrairement à 5%.

Un taux d’intérêt est toujours stipulé annuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital prêté de 300 000 euros pendant une année, les intérêts d’une année sont de 300 000 × 5% = 15 000 euros.

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[Droit bancaire] Financement des panneaux photovoltaïques : si l’installation échoue, l’emprunteur ne doit pas toujours restituer le capital à sa banque

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Le financement des panneaux photovoltaïques par les établissements de crédit donne lieu aujourd’hui encore à une jurisprudence abondante qui trouve, en toute hypothèse, à s’appliquer aux crédits affectés au financement d’autres biens.

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[Droit bancaire] Cryptomonnaies : La nature du prêt en Bitcoin, retour sur le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

La justice française se prononce rarement sur les cryptomonnaies. On se rappelle encore d’un arrêt du Conseil d’État dans lequel ce dernier avait qualifié le bitcoin de bien meuble incorporel et en avait déduit que l’imposition des profits tirés de leur cession occasionnelle relevait du régime des plus-values sur biens meubles (CE, 8^eet 2^ech., 26 avr. 2018, n°417809 ; depuis voy. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41, introduisant un art. 150 VH bis du Code général des impôts).

Le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur la nature d’un prêt en Bitcoin. (T. com, 26 févr. 2020, aff. n°2018F00466 ; Lexbase Hebdo éd. affaires 2020, n°628, 19 mars, comm. J. Lasserre Capdeville ; RLDI 2020, n°168, mars, note G. Marraud des Grottes ; Revue Banque 2020, n°843, avr., obs. S. Oudjhani-Rogez ; LEDB 2020, n°4, avr., obs. N. Mathey).

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[Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G.

Le contentieux du taux effectif global ne faiblit pas et la première chambre civile de la Cour de cassation rend trois arrêts inédits sur le sujet (Cass. 1^èreciv., 28 novembre 2018, n°17-20.067, inédit ; Cass. 1^èreciv., 28 novembre 2018, n°17-23.584, inédit ; Cass. 1^èreciv., 28 novembre 2018, n°17-20.106, inédit).

Les trois arrêts sont en effet inédits car ils se contentent de rappeller certains poncifs en la matière. Lire la suite « [Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G. » →