[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2022 de la Caisse des Dépôts et Consignations est parue

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire.

Vous pouvez consulter la liste de la déchéance trentenaire 2022 qui suit :

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[Droit bancaire] Pourquoi paie t-on d’abord les intérêts lors d’un emprunt immobilier ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire. 

Imaginons le cas d’un crédit d’un montant de 300 000 euros sur une durée longue, d’au moins 25 ans, soit 300 échéances si l’amortissement est mensuel.

Cet exemple sera utilisé pour les démonstrations, avec un taux d’intérêt annuel fixé arbitrairement à 5%.

Un taux d’intérêt est toujours stipulé annuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital prêté de 300 000 euros pendant une année, les intérêts d’une année sont de 300 000 × 5% = 15 000 euros.

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[Actifs numériques] Ces NFT (non-fungible tokens) qui « tokenisent » le monde de l’art …

Alors que le régime juridique des actifs numériques et des blockchain ou « technologies de registre distribué » (DLT pour « Distributed Ledger Technology », ou encore DEEP pour « Dispositifs d’enregistrement électronique partagés ». Pour plus d’explications, voy. D. LEGEAIS, Blockchain et actifs numériques, LexisNexis, coll. Actualités, 2019, n°28, p. 18) se dessine (voir récemment la propostion de la la Commission européenne : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM/2020/593 final, 24 septembre 2020) et que les crypto-monnaies sont adoptés par un plus grand public, les NFT ont fait une percée fracassante dans le monde de l’art depuis le début de l’année 2021.

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[Droit bancaire] Frais bancaires et commissions bancaires : que signifient-ils ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.   

France 2 s’apprête à diffuser un reportage de Cash Investigation intitulé « Nos très chères banques » dans lequel Elise LUCET a enquêté sur les pratiques des banques relatives aux frais et commissions perçues par les établissements de crédit, lesquels rapporteraient près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques.

Traditionnellement les établissements de crédit fournissent trois services principaux : le compte de dépôt, le crédit et les services de paiement (Services désignés «  opérations de banques » par l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier ; il s’agit également de l’assiette du monopole bancaire).

En contrepartie du service rendu, les établissements de crédit demandent donc des rétributions sous plusieurs dénominations : Intérêts, agios, frais, commissions… que signifient tous ses termes abscons qui désignent tous une forme de rétribution de l’établissement de crédit ?

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[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2021 de la Caisse des Dépôts et Consignations vient de paraître

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire. 

La liste de la déchéance trentenaire 2021 vient de paraître. Vous pouvez la consulter en suivant ce lien.

Nombres de personnes morales ou physiques ignorent être bénéficiaires de sommes conservées à la Caisse des Dépôts et consignation en attente de règlement. Ces consignations sont conservées durant 30 ans par la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, les sommes sont reversées à l’État

Que faire pour récupérer votre argent consigné à la Caisse des Dépôts ?

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[Droit bancaire] Restitution par la Banque des intérêts en cas de taux négatif : la Cour de cassation s’y oppose … sauf clause contraire !

Depuis quelques années désormais, la Banque centrale recourt à des taux d’intérêts négatifs qui ont été répercutés dans les contrats de crédit à taux variables commercialisés par les établissements de crédits. En l’absence de taux « plancher », des emprunteurs avaient donc agi contre leur Banque afin de demander la restitution des intérêts calculés lorsque le taux était inférieur à 0%.

Les juridictions du fond avaient donc été saisies de la question de la restitution des intérêts négatifs aux emprunteurs, qui se prévalaient d’un taux débiteur devenu « créditeur », et avaient accueilli plutôt favorablement ces demandes (TGI Strasbourg, ord. réf., 5 janv. 2016, n°15/00764 ; RDBF 2016, n°2, mars, comm., 54, note F.-J. Crédot ; Gaz. Pal. 2016, n°21, ID :GPL267b3 obs. M. Roussille •  TI Montpellier, 9 juin 2016, n°11-16-000424, Gaz. Pal. 2016, n°25, ID : GPL270e3, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2016, n°33, p. 60, note M. Roussille ; LEDB 2016, n°8, sept., p. 1, note S. Piedelièvre ; CA Colmar, 8 mars 2017, n°16/00310 ; D. 2017, AJ 701, obs. J. Lasserre Capdeville).

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[Revue de Presse] Article paru dans Les Nouvelles Publications du 11 mars 2020

L’article paru dans l’hebdomadaire TPBM (Travaux Publics & Bâtiment du Midi)rédigé par Monsieur Jean-Pierre ENAUT et consacré à notre cabinet et au réseau Provence Avocats, est également paru dans le numéro du 11 mars 2020 de l’hebdomadaire Les Nouvelles Publications

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[Profession d’avocat] Les honoraires de l’avocat

1. Étymologie, définition et Histoire des honoraires de l’avocat. – Le terme « honoraires » tire son origine du latin honorarium dont l’étymologie honoraresignifie honorer (G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2007, « honoraires ».). De nos jours, les honorairesdésignent la rétribution des personnes exerçant des professions libérales (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/honoraires/40349; et a parfois pour synonyme le terme d’ « émoluments ».), et particulièrement, donc, de celles exerçant une profession honorable (G. CORNU, : « en souvenir du temps où, ces personnes n’ayant aucune action en justice pour exiger le recouvrement, cette rétribution était censée honorer les services qu’elles avaient rendus »; voy. encore le dictionnaire Littré : https://www.littre.org/definition/honoraire.).

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[Droit bancaire] Le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts est levé !

L’arrêté du 24 avril 2020 paru au Journal officiel le 6 mai 2020 (JORF, n°0111, 6 mai 2020, texte n° 15) modifie les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts.

En effet, à compter du 1er septembre 2020, les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent des coffres-forts devront déclarer la location des coffres-forts. (nouvel art. 164 FB du Code général des impôts).

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[Droit bancaire] Coronavirus : Paiement sans contact à 50 euros et impossibilité d’agir en nullité contre la Banque à raison des échanges dématérialisés

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire. 

L’Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (JORFn°0113, 8 mai 2020,  texte n° 13) prévoit deux dispositions attendues par les usagers de Banque :

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