[Droit commercial] Recouvrement de créance : une procédure simplifiée adoptée par l’Assemblée Nationale

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille intervient régulièrement aux fins de recouvrement de créances dans les intérêts des entrepreneurs et commerçants confrontés à des retards de paiement ou des factures impayées.

Le 10 avril 2026, l’Assemblée nationale a d’adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, adoptée par le Sénat en première lecture, qui devrait réjouir les commerçants victimes d’impayés, la Loi sera prochainement promulguée au Journal Officiel.

Comme l’exposait le Rapport sur la proposition de loi, la future Loi a pour ambition de traiter efficacement les retards de paiement de factures qui constituent un facteur déterminant de la hausse significative des défaillances d’entreprises en France, dont ils accroissent le risque de 25 % …  La chambre nationale des commissaires de Justice notait d’ailleurs que pour traiter ces retards ou défauts de paiements, les commerçants disposaient de possibilités parfois inadaptés : le crédit, l’affacturage ou l’injonction de payer  par exemple …

Le législateur friand de déjudiciarisation a élaboré une nouvelle procédure accélérée entre commerçants.

Lire la suite « [Droit commercial] Recouvrement de créance : une procédure simplifiée adoptée par l’Assemblée Nationale » →

[Presse] Émission Un jour, un doc de M6 du 3 novembre

Le 3 novembre dernier, notre cabinet est intervenu dans l’émission « Un jour, un doc » à l’occasion d’un sujet consacré aux « arnaques du quotidien »‘ dont la fraude au faux coursier, variante du « spoofing » ou fraude au faux conseiller.

Lire la suite « [Presse] Émission Un jour, un doc de M6 du 3 novembre » →

[Presse] Article Ici Provence du 1er octobre 2025

Notre cabinet a été interrogé par France Bleu au sujet des affaires relatives fraudes bancaires, pour lesquelles notre cabinet intervient fréquemment.

Lire la suite « [Presse] Article Ici Provence du 1er octobre 2025 » →

[Droit bancaire] Garantie autonome – Garantie à première demande 

Maître Amaury Ayoun intervient en droit bancaire et en droit des affaires dans des contentieux complexes relatifs aux financement des entreprises ou des particuliers.

Issue des relations d’affaires internationales, la garantie autonome se déploie de plus en plus en interne, en lieu et place d’une consignation, d’un dépôt en garantie, ou de la garantie de caution, dont la législation demeure très protectrice du garant en droit français. Cette figure se rencontre par exemple dans des contrats d’affaires ou dans le domaine des travaux publics.

La garantie autonome figure désormais à l’article 2321 du Code civil, introduit par l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, lequel définit la garantie autonome comme suit : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. ».

Lire la suite « [Droit bancaire] Garantie autonome – Garantie à première demande «  →

[Droit bancaire] Résiliation et déchéance du terme du crédit

Avocat en droit bancaire, Maître Amaury Ayoun représente les emprunteurs et cautions solidaires dont la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme d’un prêt immobilier ou professionnel ou la résiliation du contrat.

Bien souvent, les emprunteurs apprennent la signification de la notion de la déchéance du terme (ou parfois « exigibilité anticipée ») lorsque l’établissement bancaire qui leur a consenti un crédit (prêt professionnel, crédit immobilier) leur adresse une mise en demeure de régler des échéances impayées.

La notion ne se confond en théorie pas avec la résiliation, le remboursement anticipé ou encore l’annulation du crédit …

Cet article se propose de procéder à quelques clarifications en la matière.

Lire la suite « [Droit bancaire] Résiliation et déchéance du terme du crédit » →

[Finances] Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) suite à une opération de défiscalisation Girardin

Avocat à Marseille, Maître Amaury AYOUN intervient en défense des investisseurs, dans des contentieux liés à la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine, notamment suite à une opération de défiscalisation

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2024[1] illustre les conditions la mise en oeuvre de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine suite à une opération de défiscalisation reposant sur l’article 199 undecies B du Code général des impôts, dit Girardin.

Lire la suite « [Finances] Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) suite à une opération de défiscalisation Girardin » →

[Finances] Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) :

Avocat à Marseille, Maître Amaury AYOUN intervient en défense des investisseurs, dans des contentieux liés à la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine, à raison d’un défaut de conseil, de placements risqués ou de pertes financières

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) prodigue une variété de conseils relatifs à la transmission de patrimoine, l’optimisation fiscale en proposant diverses solutions : souscription d’une assurance-vie, opérations de défiscalisation (Girardin), investissement locatifs (Pinel, Malraux, Denormandie ou Monuments Historiques), parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), Plan d’Épargne en Actions (PEA), investissement en actions, ETF, OPCVM, etc …

L’appellation « conseiller en gestion de patrimoine » ne correspond toutefois à aucun statut juridique reconnu par la Loi[1] et recouvre plusieurs statuts professionnels parmi lesquels ceux d’intermédiaires en assurance (IA), d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et de conseiller en investissement financier (CIF), que les CGP cumulent le plus souvent.

Ce dernier statut intéressera plus particulièrement la présente étude, notamment parce que selon la commission des sanctions de l’AMF le régime de l’activité du CIF s’étend à toutes ses autres activités non réglementées de CGP[2].

Il en résulte donc une certaine confusion lorsqu’il s’agit d’agir en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dont le régime obéit tant à des règles de droit commun qu’à des règles spéciales du droit des services d’investissement (que les décisions de justice mentionnent d’ailleurs rarement)[3].

Lire la suite « [Finances] Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) : » →

[Fraude bancaire] Fraude au faux conseiller et fraude au président : arrêts du 12 juin 2025 de la Cour de cassation

Maître Amaury Ayoun, avocat en droit bancaire  intervient dans les intérêts de victimes de fraudes ou arnaques bancaires

Ce 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de délivrer une salve d’arrêts, tous publiés au Bulletin, intéressant la matière des opérations de paiement, et plus particulièrement, sans surprise, des cas de fraudes bancaires.

La chambre commerciale opère ici de subtiles précisions en la matière, laquelle, rappelons-le, n’obéit pas un régime juridique unifié et relève du droit du spécial de la responsabilité des services de paiement s’il s’agit d’une opération non autorisée, et du droit commun autrement (Sur ce point, nous vous renvoyons à la lecture de notre précédent article au sujet des arrêts de la chambre commerciale du 15 janv. 2025).

Les trois affaires de ce 12 juin 2025 traitent de la fraude au faux conseiller (arrêt n°1 : Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, B) et de la fraude au président (arrêt n°2 : Cass. com., 12 juin 2025, n°24-13.697, B ; arrêt n°3 : Cass. com. 12 juin 2025, n°24-10.168) et ne font cette fois-ci pas l’objet d’un communiqué de presse, ce qui rassurera les observateurs les plus avertis de contentieux[1]. Néanmoins, les arrêts relatifs à la fraude au président font l’objet d’une brève publiée sur le site de la Cour de cassation, qui à l’inverse des précédents communiqués de presse, expose assez fidèlement la portée des deux décisions. 

La lecture croisée de ces arrêts illustre la forte casuistique qui règne dans ce contentieux qui n’a pas cessé de croître ces deux dernières années. À nos yeux, ces arrêts réaffirment les avantages du dispositif de droit spécial pour les usagers bancaires, dans lequel la charge probatoire repose sur la banque, laquelle dépend elle-même des déclarations de l’usager bancaire. À l’inverse, lorsque le droit commun s’applique, l’usager bancaire doit, d’une part, caractériser des anomalies apparentes afin de démontrer que la banque était tenue d’un devoir de vigilance et, d’autre part, qu’elle n’y a pas satisfait.

Lire la suite « [Fraude bancaire] Fraude au faux conseiller et fraude au président : arrêts du 12 juin 2025 de la Cour de cassation » →

[Droit bancaire] Clauses de déchéance du terme du crédit immobilier : le tableau des moyens de défense

Avocat en droit bancaire, Maître Amaury Ayoun représente les emprunteurs dont la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme d’un prêt immobilier ou la résiliation du contrat.

La clause de déchéance du terme permet à la banque d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de manquement de l’emprunteur à ses obligations. Néanmoins, toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas valables, et leur mise en œuvre doit respecter de précises conditions de forme et de fond.

Lire la suite « [Droit bancaire] Clauses de déchéance du terme du crédit immobilier : le tableau des moyens de défense » →