[Droit bancaire] L’affacturage ou factoring

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit bancaire à Marseille, et notamment en matière d’affacturage – factoring.

L’affacturage est une technique de financement à court terme des entreprises introduite en France dans le courant des années 60^[1]. L’affacturage ou « factoring », est une « technique » qui consiste pour un établissement d’affacturage, le factor ou affactureur, à recevoir les créances de son client, commerçant, profession libérale ou industriel etc …

Comme l’indique la doctrine, la spécificité de l’affacturage tient aux services qui seront associés à la transmission de ces créances : gestion et recouvrement des créances pour le compte de l’adhérent, garantie des paiements, règlement par anticipation^[2].

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[Droit patrimonial] Sous-location interdite ! Les sous loyers appartiennent au propriétaire

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit immobilier à Marseille, et notamment en cas de litige entre propriétaires et locataires.

Si en principe le locataire a « le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre » selon l’article 1717 du Code civil, c’est à condition que « cette faculté ne lui a pas été interdite ».

Généralement, les bailleurs prennent le soin d’insérer une clause d’interdiction de sous-location.

L’article 8 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en prend d’ailleurs acte, et présente les choses inversement, le principe devenant l’exception : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Bien que la sous-location leur soit interdite, les locataires sont souvent tentés de sous-louer leur logement (notamment parce que l’activité est rémunératrice grâce aux facilités offertes par les plateformes collaboratives telles que Airbnb) … à leurs risques et périls toutefois.

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[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2023 de la Caisse des Dépôts et Consignations est en ligne.

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire. Notre cabinet vous assiste afin de récupérer vos sommes consignées en cas de difficultés.

Comme chaque année, la liste de la déchéance est mise en ligne et les principaux concernés seront informés par courrier qu’ils sont propriétaires de sommes toujours consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignation depuis 30 ans.

Vous pouvez consulter la liste 2023 ci-bas :

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[Droit bancaire] Déchéance du terme du crédit immobilier : quels moyens de défense ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille. Il intervient régulièrement en droit bancaire, pour défendre des emprunteurs dans des litiges relatifs aux crédits.

La déchéance du terme intervient généralement en cas de défaut de paiement (répété) ou « défaillance » de l’emprunteur.

Une fois la déchéance prononcée par l’établissement de crédit, le remboursement du prêt immobilier est immédiatement exigible : le capital restant dû et les intérêts déjà échus doivent être immédiatement réglés. L’emprunteur est donc déchu du terme du crédit qui était initialement fixé pour une durée plus longue (par exemple 15, 20, 25 ans pour un crédit immobilier …). La déchéance du terme est donc assimilable à une résiliation du contrat de crédit (art. L. 313-51 du Code de la consommation) qui implique donc le remboursement anticipé du prêt immobilier.

Généralement, soit l’emprunteur conteste la déchéance du terme, soit il n’est pas en capacité de rembourser le capital restant dû en raison de son montant et se trouve désarmé face à une telle situation.

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[Droit immobilier] Le propriétaire est-il vraiment tenu d’indemniser le « squatteur » blessé suite à la rupture du garde-corps ?

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit immobilier à Marseille, et notamment en cas de litige entre propriétaires et locataires.

Une décision de la Cour de cassation rendue le 15 septembre 2022 (Cass. civ 2^ème, 15 sept. 2022, n°19-26.249, inédit, D. 2022, p. 1917, obs. N. Reboul-Maupin ; La lettre juridique Lexbase, n°922, 27 oct. 2022, note M. Dupré ) avait été particulièrement médiatisée en raison de son apparente sévérité. Les titres des articles de presse étaient assez évocateurs : « Ce propriétaire doit indemniser un «squatteur» blessé avec un garde-corps », « Un propriétaire tenu d’indemniser un squatteur à la suite d’une blessure ? », « Un logement, même squatté, doit être entretenu, juge la Cour de cassation».

Et en effet, à première lecture, l’attendu principal de cet arrêt n’est pas très engageant pour les propriétaires : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble. »

Il y a lieu de procéder à quelques clarifications tant factuelles que juridiques au sujet de cet arrêt.

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[Droit bancaire] Paiement en ligne par carte et achat non reçu : connaissez-vous la procédure de rétrofacturation (Chargeback) ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

Le terme « chargeback » ou rétro-facturation est un terme peu juridique employé en pratique et désignant la procédure permettant d’obtenir le remboursement d’un paiement par carte bancaire d’un achat ou service auprès d’un professionnel lorsque celui-ci n’a pas respecté ses engagements^.. Le terme est par exemple employé pour désigner le remboursement par la banque ou le réseau de carte d’un produit payé en ligne par carte bancaire mais qui n’a jamais été livré.

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[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2022 de la Caisse des Dépôts et Consignations est parue

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire.

Vous pouvez consulter la liste de la déchéance trentenaire 2022 qui suit :

Liste déchéance 2022 Télécharger

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[Droit bancaire] Pourquoi paie t-on d’abord les intérêts lors d’un emprunt immobilier ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

Imaginons le cas d’un crédit d’un montant de 300 000 euros sur une durée longue, d’au moins 25 ans, soit 300 échéances si l’amortissement est mensuel.

Cet exemple sera utilisé pour les démonstrations, avec un taux d’intérêt annuel fixé arbitrairement à 5%.

Un taux d’intérêt est toujours stipulé annuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital prêté de 300 000 euros pendant une année, les intérêts d’une année sont de 300 000 × 5% = 15 000 euros.

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[Actifs numériques] Ces NFT (non-fungible tokens) qui « tokenisent » le monde de l’art …

Alors que le régime juridique des actifs numériques et des blockchain ou « technologies de registre distribué » (DLT pour « Distributed Ledger Technology », ou encore DEEP pour « Dispositifs d’enregistrement électronique partagés ». Pour plus d’explications, voy. D. LEGEAIS, Blockchain et actifs numériques, LexisNexis, coll. Actualités, 2019, n°28, p. 18) se dessine (voir récemment la propostion de la la Commission européenne : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM/2020/593 final, 24 septembre 2020) et que les crypto-monnaies sont adoptés par un plus grand public, les NFT ont fait une percée fracassante dans le monde de l’art depuis le début de l’année 2021.

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[Droit bancaire] Frais bancaires et commissions bancaires : que signifient-ils ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

France 2 s’apprête à diffuser un reportage de Cash Investigation intitulé « Nos très chères banques » dans lequel Elise LUCET a enquêté sur les pratiques des banques relatives aux frais et commissions perçues par les établissements de crédit, lesquels rapporteraient près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques.

Traditionnellement les établissements de crédit fournissent trois services principaux : le compte de dépôt, le crédit et les services de paiement (Services désignés « opérations de banques » par l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier ; il s’agit également de l’assiette du monopole bancaire).

En contrepartie du service rendu, les établissements de crédit demandent donc des rétributions sous plusieurs dénominations : Intérêts, agios, frais, commissions… que signifient tous ses termes abscons qui désignent tous une forme de rétribution de l’établissement de crédit ?

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