[Droit bancaire] Cautionnement disproportionné : un précédent cautionnement expiré ne désendette pas la caution

Avocat en droit bancaire, Maître Amaury Ayoun défend les cautions solidaires  en litige avec un établissement bancaire.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la cour de cassation se prononce à nouveau sur l’appréciation des capacités financières et de l’endettement global de la caution à la date de son engagement (Cass. com., 08 juill. 2026, n° 25-16.540, Publié au Bulletin).

La question de déterminer si l’engagement de caution est proportionné ou « manifestement » disproportionné aux biens et revenus de la caution est un argument phare dans les affaires de cautionnement puisque l’engagement de caution manifestement disproportionné est inopposable aux créanciers professionnels (aux banques dans la majorité des contentieux) selon le droit antérieur (art. L. 332-1 et L. 343-4 C. consom.). Désormais, le cautionnement disproportionné lors de sa conclusion est seulement réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à cette date (C. civ., art. 2300).

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[Finances] Produits structurés à décrément : risques de perte ?

Avocat à Marseille, Maître Amaury AYOUN intervient en défense des épargnants, dans des contentieux liés à la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine, conseiller en investissement financier, prestataire de services d’investissement, à raison d’un défaut d’information ou de conseil, de placements risqués, ayant entrainé des pertes financières

Plusieurs articles de presse se sont fait écho de risques de perte pour les épargnants qui ont investi dans des produits structurés à décréments[1].

Le sujet est particulièrement d’actualité, puisque l’AMF, préoccupé par ce type de problématique, avait décidé de de créer un groupe de travail afin d’évaluer la qualité et la lisibilité de l’information communiquée aux particuliers dans le cadre de la commercialisation des produits structurés, dont l’étude a été publiée en janvier 2026[2].

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[Droit commercial] Recouvrement de créance : une procédure simplifiée adoptée par l’Assemblée Nationale

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille intervient régulièrement aux fins de recouvrement de créances dans les intérêts des entrepreneurs et commerçants confrontés à des retards de paiement ou des factures impayées.

Le 10 avril 2026, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, adoptée par l’Assemblée Nationale, devrait réjouir les commerçants victimes d’impayés, la Loi sera prochainement promulguée au Journal Officiel.

Comme l’exposait le Rapport sur la proposition de loi, la future Loi a pour ambition de traiter efficacement les retards de paiement de factures qui constituent un facteur déterminant de la hausse significative des défaillances d’entreprises en France, dont ils accroissent le risque de 25 % …  La chambre nationale des commissaires de Justice notait d’ailleurs que pour traiter ces retards ou défauts de paiements, les commerçants disposaient de possibilités parfois inadaptés : le crédit, l’affacturage ou l’injonction de payer  par exemple …

Le législateur friand de déjudiciarisation a élaboré une nouvelle procédure accélérée entre commerçants.

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[Presse] Émission Un jour, un doc de M6 du 3 novembre

Le 3 novembre dernier, notre cabinet est intervenu dans l’émission « Un jour, un doc » à l’occasion d’un sujet consacré aux « arnaques du quotidien »‘ dont la fraude au faux coursier, variante du « spoofing » ou fraude au faux conseiller.

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[Presse] Article Ici Provence du 1er octobre 2025

Notre cabinet a été interrogé par France Bleu au sujet des affaires relatives fraudes bancaires, pour lesquelles notre cabinet intervient fréquemment.

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[Droit bancaire] Garantie autonome – Garantie à première demande 

Maître Amaury Ayoun intervient en droit bancaire et en droit des affaires dans des contentieux complexes relatifs aux financement des entreprises ou des particuliers.

Issue des relations d’affaires internationales, la garantie autonome se déploie de plus en plus en interne, en lieu et place d’une consignation, d’un dépôt en garantie, ou de la garantie de caution, dont la législation demeure très protectrice du garant en droit français. Cette figure se rencontre par exemple dans des contrats d’affaires ou dans le domaine des travaux publics.

La garantie autonome figure désormais à l’article 2321 du Code civil, introduit par l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, lequel définit la garantie autonome comme suit : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. ».

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[Droit bancaire] Résiliation et déchéance du terme du crédit

Avocat en droit bancaire, Maître Amaury Ayoun représente les emprunteurs et cautions solidaires dont la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme d’un prêt immobilier ou professionnel ou la résiliation du contrat.

Bien souvent, les emprunteurs apprennent la signification de la notion de la déchéance du terme (ou parfois « exigibilité anticipée ») lorsque l’établissement bancaire qui leur a consenti un crédit (prêt professionnel, crédit immobilier) leur adresse une mise en demeure de régler des échéances impayées.

La notion ne se confond en théorie pas avec la résiliation, le remboursement anticipé ou encore l’annulation du crédit …

Cet article se propose de procéder à quelques clarifications en la matière.

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[Finances] Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) suite à une opération de défiscalisation Girardin

Avocat à Marseille, Maître Amaury AYOUN intervient en défense des investisseurs, dans des contentieux liés à la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine, notamment suite à une opération de défiscalisation

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2024[1] illustre les conditions la mise en oeuvre de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine suite à une opération de défiscalisation reposant sur l’article 199 undecies B du Code général des impôts, dit Girardin.

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[Finances] Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) :

Avocat à Marseille, Maître Amaury AYOUN intervient en défense des investisseurs, dans des contentieux liés à la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine, à raison d’un défaut de conseil, de placements risqués ou de pertes financières

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) prodigue une variété de conseils relatifs à la transmission de patrimoine, l’optimisation fiscale en proposant diverses solutions : souscription d’une assurance-vie, opérations de défiscalisation (Girardin), investissement locatifs (Pinel, Malraux, Denormandie ou Monuments Historiques), parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), Plan d’Épargne en Actions (PEA), investissement en actions, ETF, OPCVM, etc …

L’appellation « conseiller en gestion de patrimoine » ne correspond toutefois à aucun statut juridique reconnu par la Loi[1] et recouvre plusieurs statuts professionnels parmi lesquels ceux d’intermédiaires en assurance (IA), d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et de conseiller en investissement financier (CIF), que les CGP cumulent le plus souvent.

Ce dernier statut intéressera plus particulièrement la présente étude, notamment parce que selon la commission des sanctions de l’AMF le régime de l’activité du CIF s’étend à toutes ses autres activités non réglementées de CGP[2].

Il en résulte donc une certaine confusion lorsqu’il s’agit d’agir en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dont le régime obéit tant à des règles de droit commun qu’à des règles spéciales du droit des services d’investissement (que les décisions de justice mentionnent d’ailleurs rarement)[3].

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