[Droit bancaire] Restitution par la Banque des intérêts en cas de taux négatif : la Cour de cassation s’y oppose … sauf clause contraire !

Depuis quelques années désormais, la Banque centrale recourt à des taux d’intérêts négatifs qui ont été répercutés dans les contrats de crédit à taux variables commercialisés par les établissements de crédits. En l’absence de taux « plancher », des emprunteurs avaient donc agi contre leur Banque afin de demander la restitution des intérêts calculés lorsque le taux était inférieur à 0%.

Les juridictions du fond avaient donc été saisies de la question de la restitution des intérêts négatifs aux emprunteurs, qui se prévalaient d’un taux débiteur devenu « créditeur », et avaient accueilli plutôt favorablement ces demandes (TGI Strasbourg, ord. réf., 5 janv. 2016, n°15/00764 ; RDBF 2016, n°2, mars, comm., 54, note F.-J. Crédot ; Gaz. Pal. 2016, n°21, ID :GPL267b3 obs. M. Roussille •  TI Montpellier, 9 juin 2016, n°11-16-000424, Gaz. Pal. 2016, n°25, ID : GPL270e3, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2016, n°33, p. 60, note M. Roussille ; LEDB 2016, n°8, sept., p. 1, note S. Piedelièvre ; CA Colmar, 8 mars 2017, n°16/00310 ; D. 2017, AJ 701, obs. J. Lasserre Capdeville).

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[Revue de Presse] Article paru dans Les Nouvelles Publications du 11 mars 2020

L’article paru dans l’hebdomadaire TPBM (Travaux Publics & Bâtiment du Midi)rédigé par Monsieur Jean-Pierre ENAUT et consacré à notre cabinet et au réseau Provence Avocats, est également paru dans le numéro du 11 mars 2020 de l’hebdomadaire Les Nouvelles Publications

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[Profession d’avocat] Les honoraires de l’avocat

1. Étymologie, définition et Histoire des honoraires de l’avocat. – Le terme « honoraires » tire son origine du latin honorarium dont l’étymologie honoraresignifie honorer (G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2007, « honoraires ».). De nos jours, les honorairesdésignent la rétribution des personnes exerçant des professions libérales (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/honoraires/40349; et a parfois pour synonyme le terme d’ « émoluments ».), et particulièrement, donc, de celles exerçant une profession honorable (G. CORNU, : « en souvenir du temps où, ces personnes n’ayant aucune action en justice pour exiger le recouvrement, cette rétribution était censée honorer les services qu’elles avaient rendus »; voy. encore le dictionnaire Littré : https://www.littre.org/definition/honoraire.).

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[Droit bancaire] Le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts est levé !

L’arrêté du 24 avril 2020 paru au Journal officiel le 6 mai 2020 (JORF, n°0111, 6 mai 2020, texte n° 15) modifie les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts.

En effet, à compter du 1er septembre 2020, les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent des coffres-forts devront déclarer la location des coffres-forts. (nouvel art. 164 FB du Code général des impôts).

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[Droit bancaire] Coronavirus : Paiement sans contact à 50 euros et impossibilité d’agir en nullité contre la Banque à raison des échanges dématérialisés

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire. 

L’Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (JORFn°0113, 8 mai 2020,  texte n° 13) prévoit deux dispositions attendues par les usagers de Banque :

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[Droit patrimonial] Récupérez votre argent à la Caisse des Dépôts et Consignations

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire. 

Vous avez peut-être reçu un courrier de la Caisse des Dépôts vous indiquant qu’un compte de consignation a été ouvert auprès d’elle il y a plus de 30 ans.

Si c’est le cas, il est tout à fait possible qu’une somme d’argent sommeille dans les livres de la Caisse des Dépôts depuis toutes ces années. Une déconsignation est alors peut-être envisageable.

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[Droit bancaire] Financement des panneaux photovoltaïques : si l’installation échoue, l’emprunteur ne doit pas toujours restituer le capital à sa banque

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Le financement des panneaux photovoltaïques par les établissements de crédit donne lieu aujourd’hui encore à une jurisprudence abondante qui trouve,  en toute hypothèse, à s’appliquer aux crédits affectés au financement d’autres biens.

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[Droit bancaire] Cryptomonnaies : La nature du prêt en Bitcoin, retour sur le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

La justice française se prononce rarement sur les cryptomonnaies. On se rappelle encore d’un arrêt du Conseil d’État dans lequel ce dernier avait qualifié le bitcoin de bien meuble incorporel et en avait déduit que l’imposition des profits tirés de leur cession occasionnelle relevait du régime des plus-values sur biens meubles (CE, 8eet 2ech., 26 avr. 2018, n°417809 ; depuis voy. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41, introduisant un art. 150 VH bis du Code général des impôts).

Le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur la nature d’un prêt en Bitcoin. (T. com, 26 févr. 2020, aff. n°2018F00466 ; Lexbase Hebdo éd. affaires 2020, n°628, 19 mars, comm. J. Lasserre Capdeville ; RLDI 2020, n°168, mars, note G. Marraud des Grottes ; Revue Banque 2020, n°843, avr., obs. S. Oudjhani-Rogez ; LEDB 2020, n°4, avr., obs. N. Mathey).

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[Covid-19] Comment bénéficier de l’aide forfaitaire d’un montant maximum de 3500 euros pour les entreprises ?

L’institution d’un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois ayant pour objet le versement d’aides financières aux entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de coronavirus  était annoncée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (JORF, n°74, 26 mars 2020,  texte n° 39 ). 

Nous attendions encore le décret d’application afin d’en savoir davantage.

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