[Droit bancaire] Coronavirus : Paiement sans contact à 50 euros et impossibilité d’agir en nullité contre la Banque à raison des échanges dématérialisés

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire. 

L’Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (JORFn°0113, 8 mai 2020,  texte n° 13) prévoit deux dispositions attendues par les usagers de Banque :

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[Droit bancaire] Fraude bancaire aux chèques

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Dans un reportage réalisé par Envoyé spécial, diffusé ce jeudi 5 mars 2020 sur France 2, deux types de failles étaient mis en évidence : 

  • le contrôle par automate ;
  • une éventuelle acceptation des risques par certaines banques pour qui des vérifications approfondies seraient  trop coûteuses. 

Des dommages collatéraux sont donc dès le départ envisagés.

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