Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.
Dans un reportage réalisé par Envoyé spécial, diffusé ce jeudi 5 mars 2020 sur France 2, deux types de failles étaient mis en évidence :
- le contrôle par automate ;
- une éventuelle acceptation des risques par certaines banques pour qui des vérifications approfondies seraient trop coûteuses.
Des dommages collatéraux sont donc dès le départ envisagés.
En effet, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, « le chèque devient le moyen de paiement le plus fraudé en France » (BANQUE DE FRANCE, Rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, juill. 2019, p. 7).
Les fraudeurs ne manquent pas d’imagination en la matière, puisqu’ils utilisent toutes sortes de chèques, qu’ils soient sans provision, volés, ou falsifiés et exploitent les failles des établissements de crédit avec une déconcertante simplicité …
Ces fraudes-types, dont les scénarii sont très variés, reposent toutes sur deux principes :
- La Banque met du temps à réagir et à détecter la fraude (chèque volé, mauvais numéro de compte, falsifications, exploitation des failles des guichets automatiques) ;
- La victime est souvent amenée, au moyen de manœuvres, à verser des sommes en échange d’un chèque frauduleux. La victime croit le plus souvent encaisser un chèque parfaitement authentique.
Systématiquement, la Banque finit par se rendre compte que le chèque est faux et contrepasse donc l’écriture.
Entre-temps, le chèque est rejeté et le particulier peut donc avoir viré une somme au fraudeur ou, tout simplement a pu dépenser le montant du chèque en toute bonne foi alors que sa trésorerie ne le lui permettait pas.
L’établissement de crédit qui a pourtant autorisé à ce que la somme inscrite sur le chèque soit crédité sur le compte de la victime, peut se retourner contre elle si son compte est débiteur.
Notre cabinet d’avocat en droit bancaire à Marseille a acquis des compétences certaines pour réagir efficacement.
Plusieurs questions se posent. La première étant bien sûr : contre qui agir ? Contre la Banque ou contre le(s) fraudeur(s) ?
AGIR CONTRE LA BANQUE ?
Il est tout à fait possible d’engager la responsabilité d’un établissement de crédit. Il faut néanmoins démontrer une faute, et la charge de la preuve incombe à la victime.
En principe, l’établissement de crédit est tenu par un devoir de non ingérence ou non immixtion : la Banque se doit d’être neutre et s’abstenir d’intervenir dans les affaires de ses clients.
Ce principe connaît toutefois des limites qui peuvent être utilement opposé aux Banques qui ont manqué à leur devoir de vigilance.
D’une part, dans le cadre de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la banque est tenue par des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (article L. 561-4-1 et suivants du Code monétaire et financier).
D’autre part, la jurisprudence impose aussi un devoir de vigilance en ce que l’établissement de crédit est responsable dès lors qu’il n’a pas décelé une anomalie apparente lors d’une opération de son client.
AGIR CONTRE LES FRAUDEURS ?
Bien entendu, les fraudeurs n’agissent pas à visage découvert et il est difficile de les identifier. Une action devant les juridictions civiles ne serait pas appropriée à l’encontre des fraudeurs.
En effet, comment intenter à une personne dont on ne connaît pas l’identité (ou en utilise une fausse ou en usurpe une autre) et qui ne se trouve peut-être même pas en France (le plus souvent) ?
En revanche, il n’est jamais inutile de déposer une main courante ou de porter plainte contre les fraudeurs afin de permettre un traitement pénal de ce type d’affaire.
Pour ce faire, il faut encore qu’une information judicaire soit menée, et, dans l’idéal, qu’un nombre suffisamment important de victimes se manifestent, pour obtenir des résultats satisfaisants.
Si des preuves de culpabilités sont mises à la charge d’individus suspectés d’être à l’origine de ces fraudes, une action publique peut être engagée contre eux.
Les victimes peuvent alors se constituer parties civiles et obtenir réparation de leur préjudice en cas de condamnation.
Notre cabinet d’avocat en droit bancaire se tient à votre disposition pour s’entretenir avec vous et déterminer ensemble la meilleure stratégie.
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