[Droit bancaire] Le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts est levé !

L’arrêté du 24 avril 2020 paru au Journal officiel le 6 mai 2020 (JORF, n°0111, 6 mai 2020, texte n° 15) modifie les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts.

En effet, à compter du 1er septembre 2020, les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent des coffres-forts devront déclarer la location des coffres-forts. (nouvel art. 164 FB du Code général des impôts).

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[Droit bancaire] Cryptomonnaies : La nature du prêt en Bitcoin, retour sur le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

La justice française se prononce rarement sur les cryptomonnaies. On se rappelle encore d’un arrêt du Conseil d’État dans lequel ce dernier avait qualifié le bitcoin de bien meuble incorporel et en avait déduit que l’imposition des profits tirés de leur cession occasionnelle relevait du régime des plus-values sur biens meubles (CE, 8eet 2ech., 26 avr. 2018, n°417809 ; depuis voy. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41, introduisant un art. 150 VH bis du Code général des impôts).

Le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur la nature d’un prêt en Bitcoin. (T. com, 26 févr. 2020, aff. n°2018F00466 ; Lexbase Hebdo éd. affaires 2020, n°628, 19 mars, comm. J. Lasserre Capdeville ; RLDI 2020, n°168, mars, note G. Marraud des Grottes ; Revue Banque 2020, n°843, avr., obs. S. Oudjhani-Rogez ; LEDB 2020, n°4, avr., obs. N. Mathey).

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[Droit bancaire] Coronavirus : Difficultés pour rembourser un crédit

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Avec le ralentissement de l’activité économique provoqué par les mesures de confinement imposées pour lutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, de nombreux emprunteurs, particuliers ou professionnels (commerçants, restaurateurs etc …) vont rencontrer des difficultés à rembourser leurs emprunts.

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[Droit bancaire] Fraude bancaire aux chèques

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Dans un reportage réalisé par Envoyé spécial, diffusé ce jeudi 5 mars 2020 sur France 2, deux types de failles étaient mis en évidence : 

  • le contrôle par automate ;
  • une éventuelle acceptation des risques par certaines banques pour qui des vérifications approfondies seraient  trop coûteuses. 

Des dommages collatéraux sont donc dès le départ envisagés.

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[Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G.

Le contentieux du taux effectif global ne faiblit pas et la première chambre civile de la Cour de cassation rend trois arrêts inédits sur le sujet (Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018, n°17-20.067, inédit ; Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018, n°17-23.584, inédit ; Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018, n°17-20.106, inédit).

Les trois arrêts sont en effet inédits car ils se contentent de rappeller certains poncifs en la matière. Lire la suite « [Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G. »