[Droit bancaire] Coronavirus : Difficultés pour rembourser un crédit

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Avec le ralentissement de l’activité économique provoqué par les mesures de confinement imposées pour lutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, de nombreux emprunteurs, particuliers ou professionnels (commerçants, restaurateurs etc …) vont rencontrer des difficultés à rembourser leurs emprunts.

En ne réglant pas leurs échéances, les emprunteurs s’exposent à une exigibilité anticipée du crédit, puis à la réalisation des garanties (hypothèque, caution par exemple), à un fichage automatique au FICP fichier des incidents de remboursement des crédits (parfois dit « fiche Banque de France » dans le langage courant).

Il  vaut donc mieux anticiper cette difficulté de paiement et organiser en amont l’exécution du contrat avec son établissement de crédit.

Le premier réflexe est bien entendu de prendre attache avec sa Banque pour étudier la situation main dans la main. Les établissements de crédits étudieront chaque situation au cas par cas et accorderont, le cas échéant, des modifications de contrat par avenant.

Pour l’essentiel, les particuliers comme les professionnels exposeront le même souci aux établissement de crédit : celui d’obtenir des délais de paiement en suspendant ou reportant leurs échéance durant une période déterminée. Les professionnels pourraient même demander à leurs partenaires bancaire de renforcer leur trésorerie en demandant des crédits à court et moyen terme.

Le second réflexe est d’étudier son contrat : la modulation, la suspension et le report d’échéance sont parfois prévus dans le contrat. Le contrat de prêt que vous avez signé contient peut-être des clauses en ce sens. Leur contenu est très varié : il est parfois possible de réduire le montant de ses échéances ou à l’inverse de les suspendre plusieurs mois. 

Dans tous les cas, il convient dès maintenant de prendre attache avec votre établissement de crédit et de contacter un avocat si vous ne pouvez d’ores et déjà plus payer  vos échéances.

Si aucune solution amiable n’est possible avec votre Banque, des solutions judiciaires existent.

Il peut être demandé auprès du tribunal judiciaire, du juge des contentieux de la protection et auprès du tribunal de commerce des délais de grâce.

Par ailleurs, dans certains cas et dans les situations les plus complexes, il est même possible de demander une révision du contrat, dès lors qu’est constaté un changement de circonstances imprévisibles. Ces circonstances sont par exemple un cas de force majeure, dont peuvent tout à fait relever les mesures de confinement, les fermetures de commerces et d’établissements non essentiels par arrêté afin de lutter contre la propagation du virus coronavirus Covid-19.

Notre cabinet d’avocat en droit bancaire se tient à votre disposition pour s’entretenir avec vous et déterminer ensemble la meilleure stratégie.  

Vous pouvez nous joindre :

  • par téléphone  : 0484254095 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com

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