[Droit bancaire] Coronavirus : une garantie de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros en garantie des prêts bancaires aux entreprises – conditions d’octroi

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Le Journal officiel de ce mardi 24 mars 2020 est chargé. Deux lois particulièrement attendues y sont publiées : 

  • La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 … laquelle déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de ce jour, et précise les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie du virus Covid-19.
  • Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/3/24/0072)

L’article 6 de cette loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 institue une garantie de l’État à hauteur de 300 Millions d’euros en garantie des prêts bancaires aux entreprises.

En effet, comme nous l’expliquions dans un précédent article, avec les fermetures de commerces et d’établissements non essentiels nécessaires aux mesures de confinement imposées afin de lutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, de nombreux emprunteurs professionnels (entrepreneurs, commerçants, restaurateurs etc …) vont rencontrer des difficultés à rembourser leurs emprunts.

Les établissements de crédit sont donc directement touchés par le ralentissement de l’activité économique, et vont devoir faire face aux impayés des emprunteurs.

La présente loi prévoit donc de garantir les prêts consentis par les établissements de crédit à des entreprises non financières « à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus ».

Il s’agit donc ici pour les Banques d’accorder de nouveaux créditsaux professionnels, crédits qui seront garantis par l’État. Les prêts doivent présenter les caractéristiques suivantes :

I – CARACTÉRISTIQUES DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT

Les prêts garantis doivent répondre àuncahier des charge fixé dans l’Arrêté du 23 mars 2020 paru le même jour au Journal Officiel (JORF, n°72, 24 mars 2020, texte n° 10). Sont donc éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :  

  • « un différé d’amortissement minimal de douze mois
  • « une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans. »

Cela signifie qu’aucun remboursement de ces prêts n’est exigé la première année.

Cela signifie encore que les emprunteurs auront la faculté d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

II – ENTREPRISES CONCERNÉES PAR DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT

Sont concernés par ces mesures :

  • les entreprises personnes morales ou physiques 
  • les artisans, 
  • les commerçants, 
  • les exploitants agricoles, 
  • les professions libérales et micro-entrepreneurs,
  • les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ne sont pas concernées par ces mesures :

  • les sociétés civiles immobilières,
  • les établissements de crédit ou les sociétés de financement,
  • les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective.

III – MONTANT DES PRÊTS

Les entreprises concernés par ces mesures peuvent bénéficier de prêts pour un montant total qui ne peut être supérieur :

  • à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
  • à « la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité »,pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, «par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. ».

L’article D. 313-45-1, II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise des entreprises bénéficiaires au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation, ayant été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes, ou ayant été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

IV – CONDITIONS DE MISES EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L’ÉTAT

Il est utile de mettre en lumière les conditions de mise en œuvre de la garantie car elles détermineront la politique des Banques pour l’octroi des prêts aux entreprises.

En effet, les Banques n’accorderont peut-être pas des prêts à toutes les entreprises éligibles et appliqueront tout de même un scoring à leur clientèle afin de ne pas accorder des prêts qui ne seront finalement pas garantis.

L’établissement de crédit qui souhaitera mettre en jeu la garantie de l’État, devra démontrer « qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.  »

Par ailleurs, la garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme fixé à :

– 90% qui « qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ; »

– 80% pour les entreprises qui « lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros »

– 70% pour toutes les autres entreprises.

Le montant indemnisable correspond « à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit. »

Notons enfin que ces dispositions sont également applicables en outre-mer (en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna).

Notre cabinet d’avocat en droit bancaire se tient à disposition des entrepreneurs qui rencontrent des difficultés bancaires et financières.    

Vous pouvez nous joindre : 

  • par téléphone : 0484254095  
  • par mail : avocat@amauryayoun.com 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com

4 commentaires sur “[Droit bancaire] Coronavirus : une garantie de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros en garantie des prêts bancaires aux entreprises – conditions d’octroi

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s