[Covid-19] Comment bénéficier de l’aide forfaitaire d’un montant maximum de 3500 euros pour les entreprises ?

L’institution d’un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois ayant pour objet le versement d’aides financières aux entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de coronavirus  était annoncée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (JORF, n°74, 26 mars 2020,  texte n° 39 ). 

Nous attendions encore le décret d’application afin d’en savoir davantage.

Chose promise, le décret n° 2020-371  du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagationest paru ce jour au Journal Officiel  (JORF, n°78, 31 mars 2020, texte n° 29)

Ce décret ne concerne que des aides relatives au mois de mars 2020.

DEMANDE PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE

Dès demain, à compter du 1eravril et jusqu’au 30 avril 2020, les entreprises concernées pourront faire une déclaration concernant le seul mois de mars 2020 sur le site des impôts (http://impots.gouv.fr) afin de recevoir une aide allant jusqu’à 1500 euros. 

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions que nous détaillerons plus loin, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1ermars 2020.
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise

Cette aide sera défiscalisée (https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/explanation/jusqua-3500-daide-du-fonds-de-solidarite-pgiIlCXT4F/Steps/27397,26975,28875,28878,28877).

À compter du 15 avril, une seconde aide de 2000 euros pourra être allouée aux entreprises qui rencontrent plus de difficultés.

Notez d’ores et déjà que ces aides seront très certainement renouvelée pour le mois d’avril étant donné la prolongation des mesures de confinement et de fermeture administratives des établissements accueillant du public.

MONTANT DES AIDES :

  • JUSQU’À 1500 EUROS : si l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure supérieur ou égale à 1500 euros perçoivent une subvention d’un montant de 1500 euros.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros perçoivent une subvention égale au montant de la perte.

  • UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE DE 2000 EUROS : si l’entreprise réunit les conditions suivantes :
    • l’entreprise a bénéficié de l’aide de 1500 euros,.
    • l’entreprise emploie, au 1ermars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
    • l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants
    • l’entreprise a fait une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1ermars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date mais qui a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour cette seconde aide, des justificatifs supplémentaires seront demandés : une description succincte de la situation de l’entreprise, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.  

À QUELLES CONDITIONS LES AIDES SONT-ELLES ATTRIBUÉES ?

Les aides sont attribuées dans deux cas :

  • 1er cas : l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (exemple : restaurants).
  • 2ème cas : l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
  • par rapport à la même période de l’année précédente.
    • si l’entreprise a été créée après le 1ermars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
    • si l’entreprise est une personne physique ou une personne morale dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. 

QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES ?

Toute entreprise (personne physique ou morale : auto-entrepreneur, indépendant, société) réunissant les conditions suivantes est concernée par le dispositif :

  • L’entreprise a débuté son activité avant le 1erfévrier 2020.
  • L’entreprise n’a pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1ermars 2020.
  • L’entreprise a un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • Le chiffre d’affaires (hors taxes) de l’entreprise lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros. 
    • Si l’entreprise n’a pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. 
  • Le bénéfice imposable de l’entreprise n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (ce bénéfice imposable est augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant). 
    • Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous la responsabilité de l’entreprise, à la date du 29 février 2020, sur sa durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
  • L’entreprise n’est pas :
    • titulaire d’un contrat de travail à temps complet.
    • d’une pension de vieillesse.
    • contrôlée par une société commerciale (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce).
    • en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Cela signifie notamment qu’elle ne fait pas fait l’objet d’une procédure collective.
    • elle n’a pas bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Notre cabinet d’avocat se tient à disposition des entrepreneurs qui rencontrent tout type de difficultés financières.    

Vous pouvez nous joindre : 

  • par téléphone : 0484254095  
  • par mail : avocat@amauryayoun.com 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com

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