[Droit bancaire] Restitution par la Banque des intérêts en cas de taux négatif : la Cour de cassation s’y oppose … sauf clause contraire !

Depuis quelques années désormais, la Banque centrale recourt à des taux d’intérêts négatifs qui ont été répercutés dans les contrats de crédit à taux variables commercialisés par les établissements de crédits. En l’absence de taux « plancher », des emprunteurs avaient donc agi contre leur Banque afin de demander la restitution des intérêts calculés lorsque le taux était inférieur à 0%.

Les juridictions du fond avaient donc été saisies de la question de la restitution des intérêts négatifs aux emprunteurs, qui se prévalaient d’un taux débiteur devenu « créditeur », et avaient accueilli plutôt favorablement ces demandes (TGI Strasbourg, ord. réf., 5 janv. 2016, n°15/00764 ; RDBF 2016, n°2, mars, comm., 54, note F.-J. Crédot ; Gaz. Pal. 2016, n°21, ID :GPL267b3 obs. M. Roussille •  TI Montpellier, 9 juin 2016, n°11-16-000424, Gaz. Pal. 2016, n°25, ID : GPL270e3, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2016, n°33, p. 60, note M. Roussille ; LEDB 2016, n°8, sept., p. 1, note S. Piedelièvre ; CA Colmar, 8 mars 2017, n°16/00310 ; D. 2017, AJ 701, obs. J. Lasserre Capdeville).

Lire la suite « [Droit bancaire] Restitution par la Banque des intérêts en cas de taux négatif : la Cour de cassation s’y oppose … sauf clause contraire ! »

[Droit bancaire] Le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts est levé !

L’arrêté du 24 avril 2020 paru au Journal officiel le 6 mai 2020 (JORF, n°0111, 6 mai 2020, texte n° 15) modifie les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts.

En effet, à compter du 1er septembre 2020, les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent des coffres-forts devront déclarer la location des coffres-forts. (nouvel art. 164 FB du Code général des impôts).

Lire la suite « [Droit bancaire] Le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts est levé ! »

[Droit bancaire] Coronavirus : Paiement sans contact à 50 euros et impossibilité d’agir en nullité contre la Banque à raison des échanges dématérialisés

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire. 

L’Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (JORFn°0113, 8 mai 2020,  texte n° 13) prévoit deux dispositions attendues par les usagers de Banque :

Lire la suite « [Droit bancaire] Coronavirus : Paiement sans contact à 50 euros et impossibilité d’agir en nullité contre la Banque à raison des échanges dématérialisés »

[Droit patrimonial] Récupérez votre argent à la Caisse des Dépôts et Consignations

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire. 

Vous avez peut-être reçu un courrier de la Caisse des Dépôts vous indiquant qu’un compte de consignation a été ouvert auprès d’elle il y a plus de 30 ans.

Si c’est le cas, il est tout à fait possible qu’une somme d’argent sommeille dans les livres de la Caisse des Dépôts depuis toutes ces années. Une déconsignation est alors peut-être envisageable.

Lire la suite « [Droit patrimonial] Récupérez votre argent à la Caisse des Dépôts et Consignations »

[Droit bancaire] Financement des panneaux photovoltaïques : si l’installation échoue, l’emprunteur ne doit pas toujours restituer le capital à sa banque

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Le financement des panneaux photovoltaïques par les établissements de crédit donne lieu aujourd’hui encore à une jurisprudence abondante qui trouve,  en toute hypothèse, à s’appliquer aux crédits affectés au financement d’autres biens.

Lire la suite « [Droit bancaire] Financement des panneaux photovoltaïques : si l’installation échoue, l’emprunteur ne doit pas toujours restituer le capital à sa banque »

[Droit bancaire] Cryptomonnaies : La nature du prêt en Bitcoin, retour sur le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

La justice française se prononce rarement sur les cryptomonnaies. On se rappelle encore d’un arrêt du Conseil d’État dans lequel ce dernier avait qualifié le bitcoin de bien meuble incorporel et en avait déduit que l’imposition des profits tirés de leur cession occasionnelle relevait du régime des plus-values sur biens meubles (CE, 8eet 2ech., 26 avr. 2018, n°417809 ; depuis voy. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41, introduisant un art. 150 VH bis du Code général des impôts).

Le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur la nature d’un prêt en Bitcoin. (T. com, 26 févr. 2020, aff. n°2018F00466 ; Lexbase Hebdo éd. affaires 2020, n°628, 19 mars, comm. J. Lasserre Capdeville ; RLDI 2020, n°168, mars, note G. Marraud des Grottes ; Revue Banque 2020, n°843, avr., obs. S. Oudjhani-Rogez ; LEDB 2020, n°4, avr., obs. N. Mathey).

Lire la suite « [Droit bancaire] Cryptomonnaies : La nature du prêt en Bitcoin, retour sur le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 »

[Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation

La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

  • dépôt d’un capital social, 
  • consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire, 
  • consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
  • consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
  • en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
  • etc …

Lire la suite « [Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation »

[Droit bancaire] Cashback : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement

Le « cashback » désigne plusieurs pratiques :

L’une porte sur les réductions octroyées par les marchands en ligne.

L’autre, celle que vise le décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, porte sur la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement. Concrètement, les utilisateurs de service de paiement, pourront faire des achats chez un commerçant et payer par carte un montant supérieur afin d’obtenir la différence en espèce. 

Lire la suite « [Droit bancaire] Cashback : Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement »

[Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G.

Le contentieux du taux effectif global ne faiblit pas et la première chambre civile de la Cour de cassation rend trois arrêts inédits sur le sujet (Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018, n°17-20.067, inédit ; Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018, n°17-23.584, inédit ; Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018, n°17-20.106, inédit).

Les trois arrêts sont en effet inédits car ils se contentent de rappeller certains poncifs en la matière. Lire la suite « [Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G. »