[Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation

La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

  • dépôt d’un capital social, 
  • consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire, 
  • consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
  • consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
  • en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
  • etc …

«  La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. » (article L. 518-17 du Code monétaire et financier).

Régulièrement, l’existence de ces sommes consignées est oubliée par leur déposants, notamment parce que la Caisse des dépots ne procède pas à des rappels réguliers les concernant. Or, passé trente ans, les déposants sont déchus de leur droit et la Caisse des dépôts et consignations verse alors lesdites sommes à l’État.

Ainsi, l’article L. 518-24 alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose que « les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l’Etat lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, (…)».

A l’approche de l’expiration de ce délai de 30 ans, la Caisse des dépôts et consignations adresse une lettre recommandée aux derniers ayants droits connus avant que la déchéance de leurs droit sur ces sommes consignées intervienne.

Les ayants droits ont alors jusqu’au 31 décembre suivant l’expiration du délai de trente ans à compter du dépôt des sommes pour obtenir la déconsignation des fonds (et des intérêts !).

En effet, s’ajoutent au montant du dépôt les intérêts ayant couru pendant ces trente années, pouvant actuellement atteindre près de la moitié du montant du dépôt initial.

Les pièces exigées pour obtenir une déconsignation peuvent varier selon l’objet de celle-ci. La Caisse des dépôts et consignations est susceptible de demander aux ayant droits de produire un accord amiable avec un autre ayant droit ou une décision de justice autorisant la caisse à déconsigner les fonds en leur faveur.

Cependant, bien souvent, les prétendants à une déconsignation négligent de compléter leur dossier et laissent passer le délai butoir sans avoir obtenu d’accord amiable avec une autre partie ou de décision de justice.

Les sommes sont alors irrémédiablement perdues sans qu’ils n’aient pu agir.

Notre cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente pour toute démarche amiable et judiciaire utiles permettant de récupérer les dites sommes dans les délais impartis.

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