[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2022 de la Caisse des Dépôts et Consignations est parue

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire.

Vous pouvez consulter la liste de la déchéance trentenaire 2022 qui suit :

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[Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation

La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

  • dépôt d’un capital social, 
  • consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire, 
  • consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
  • consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
  • en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
  • etc …

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