[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2022 de la Caisse des Dépôts et Consignations est parue

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire.

Vous pouvez consulter la liste de la déchéance trentenaire 2022 qui suit :

Généralement, les personnes (morales ou physiques) ignorent être bénéficiaires de sommes conservées par la Caisse des Dépôts et consignation en attente de règlement. Les sommes en question sont conservées depuis 30 ans par la Caisse des Dépôts. À l’issue de ce délai, l’État conserve les consignations, sauf si les bénéficiaires se manifestent.

Comment récupérer votre argent consigné auprès de la Caisse des Dépôts et consignations ?

La Caisse des Dépôts invite elle même à lui adresser un courrier au Pôle de gestion des Consignations compétent afin de vous aiguiller sur les raisons de cette consignation et son montant.

Suivant la raison indiqué, la déconsignation peut se révéler parfois difficile. Le Pôle de gestion des Consignations demande parfois la justification d’une décision judiciaire ou d’un « accord amiable » (avec les autres prétendants aux sommes consignées).

Notre cabinet d’avocat vous assiste et vous représente pour vos démarches auprès de la Caisse des Dépôts afin de déconsigner les sommes en cas de difficulté.

Vous pouvez nous joindre :

  • par téléphone : 0484254095
  • par mail : avocat@amauryayoun.com

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com

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