[Droit patrimonial] La liste de la déchéance 2021 de la Caisse des Dépôts et Consignations vient de paraître

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit patrimonial et en droit bancaire. 

La liste de la déchéance trentenaire 2021 vient de paraître. Vous pouvez la consulter en suivant ce lien.

Nombres de personnes morales ou physiques ignorent être bénéficiaires de sommes conservées à la Caisse des Dépôts et consignation en attente de règlement. Ces consignations sont conservées durant 30 ans par la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, les sommes sont reversées à l’État

Que faire pour récupérer votre argent consigné à la Caisse des Dépôts ?

Il convient tout d’abord d’adresser un courrier simple au Pôle de gestion des Consignations compétent afin d’en savoir davantage (sommes consignés, raison de la consignation).

Suivant la raison qui a motivé cette consignation, la déconsignation peut s’avérer simple ou contraire complexe.

Le Pôle de gestion des Consignations peut notamment demander la production d’une décision de justice ou d’un accord amiable entre plusieurs parties susceptibles d’être bénéficiaires des sommes.

En cas de difficulté, notre cabinet d’avocat peut vous assister ou vous représenter dans ce types de démarches et vous aider à résoudre la problématique juridique nécessaire à la déconsignation des sommes.

Vous pouvez nous joindre :

  • par téléphone : 0484254095
  • par mail : avocat@amauryayoun.com

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter notre site internet : http://www.amauryayoun.com

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