Ce vendredi 31 mai 2024, notre cabinet est brièvement intervenu au sujet des logements squattés, après que la résidence « Le Campus » dans le quartier du Merlan a fait l’actualité en raison du squat d’une cinquantaine d’appartement.
En cas de squat, le propriétaire peut, après avoir déposé plainte, réuni ses justificatifs de propriété et fait constater l’occupation illicite par commissaire de justice, demander au Préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, le Préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement (article 38 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007).
Cependant les propriétaires n’ont aucune garantie sur la célérité avec laquelle l’évacuation forcée sera organisée. Par ailleurs, le Préfet peut refuser d’adresser la mise en demeure, « après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant« ou s’il constate « l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général« .
Ils peuvent donc parallèlement, solliciter du juge des contentieux de la protection, avec les mêmes conditions probatoires (plainte, justificatif de propriété, constat d’huissier), l’expulsion du squatteur.
Si le propriétaire détenteur d’une décision de justice prononçant l’expulsion du squatteur n’obtient pas rapidement le concours de la force publique après l’avoir demandé, il peut solliciter une réparation de l’État qui refuse de prêter son concours à l’exécution des jugements, sur le fondement de l’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
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Notre cabinet d’avocat intervient dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et particulièrement auprès des juges des contentieux de la protection près des tribunaux judicaires de Marseille, Aubagne, Martigues et Aix-en-Provence.
Nous vous invitons à nous joindre par mail (avocat@amauryayoun.com) et par téléphone (04 84 25 40 95) afin que nous fixions rendez-vous ou répondions à vos éventuelles interrogations.
Amaury Ayoun Avocat 