Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et intervient dans les intérêts des organismes de formation visés par un déréférencement par la Caisse des dépôts et consignation.
Depuis 2022, les décisions de déréférencement des organismes de formation de la plateforme en ligne « Mon Compte Formation » prononcées par la Caisse des dépôts et consignation ont suscité un important contentieux devant les juridictions administratives.
La création de la plateforme Mon Compte Formation dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignation avait en effet généré de nombreux abus et fraudes d’organismes de formation fraîchement immatriculé et davantage intéressés par les crédits de formation comptabilisés en euros dans le compte personnel de formation (CPF) des actifs que par la volonté de leur proposer de véritables formations.
Le législateur intervient donc à intervalle régulier pour donner les outils de régulation à la Caisse des dépôts et consignation. Dernièrement, un Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrait plus strictement la sous-traitance et l’accès au référencement sur la plateforme.
En tout état de cause, à ce jour, si la Caisse des dépôts constate un manquement de l’un des organismes de formation, elle est en mesure de prononcer plusieurs sanctions dont la suspension temporaire de son référencement sur le service dématérialisé (art. R. 6333-6 Code du travail ), un « déréférencement ».
En raison des conséquences financières en jeu, les organismes de formation ont régulièrement saisi les juges des référés des tribunaux administratifs de demandes de suspension de l’exécution des décisions de déréférencement avec un succès souvent mitigé.
Le 28 août, notre cabinet a obtenu auprès du juge des référés du tribunal administratif de Nice la suspension d’une décision de déréférencement d’un organisme de formation (TA Nice, réf., 28 août 2024, n°2404557).
À l’issue d’une procédure contradictoire, la Caisse des dépôts avait prononcé par décision du 23 juillet 2024, le déréférencement d’un organisme de formation pour une durée de 6 mois.
L’organisme avait donc sollicité la suspension de la décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions doivent être réunies afin que le juge des référés puisse ordonner la suspension de la décision : l’urgence et l’existence d’un « moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Dans son ordonnance du 28 août 2024, le tribunal administratif de Nice avait considéré les deux conditions réunies.
S’agissant de l’urgence, après avoir constaté que « la grande majorité des actifs financiers de la société requérante est issue des règlements du compte personnel de formation. », le juge des référés considérait que « la décision attaquée, en ce qu’elle prononce son déréférencement du service dématérialisé « Mon Compte Formation » met un terme à l’exercice de l’essentiel de son activité habituelle pour une durée de 6 mois et porte ainsi une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d’urgence puisse être regardée comme remplie. ».
S’agissant de la condition tenant au moyen propre à créer un doute sérieux sur la décision, le juge des référés du tribunal administratif de Nice retenait tout d’abord que tant l’article R. 6333-6 du Code du travail que les conditions particulières de la plateforme invitait la Caisse des dépôts à prononcer des sanctions proportionnées à la nature des manquement, leur gravité et leur caractère réitéré. Or, le juge des référés avait constaté que « les manquements reprochés ne portent que sur une seule offre de formation sur les 95 dispensées, que le plus ancien dossier concerné par le contrôle réalisé avant l’édiction de la décision litigieuse date du 25 mars 2024 et qu’elle n’a commis aucun manquement antérieur en 3 ans d’exercice. » de sorte que « le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction de déréférencement pour une durée de six mois de la société Solution Cours est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision »
Il avait notamment été soutenu que la Caisse des dépôts et consignation pouvait prononcer d’autres sanctions plus proportionnées et notamment la dépublication de l’offre litigieuse.
Amaury Ayoun Avocat 