Suspension déréférencement – Amaury Ayoun Avocat

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et intervient dans les intérêts des organismes de formation visés par un déréférencement par la Caisse des dépôts et consignation.

Depuis 2022, les décisions de déréférencement des organismes de formation de la plateforme en ligne « Mon Compte Formation » prononcées par la Caisse des dépôts et consignation ont suscité un important contentieux devant les juridictions administratives.

La création de la plateforme Mon Compte Formation dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignation avait en effet généré de nombreux abus et fraudes d’organismes de formation fraîchement immatriculé et davantage intéressés par les crédits de formation comptabilisés en euros dans le compte personnel de formation (CPF) des actifs que par la volonté de leur proposer de véritables formations.

Le législateur intervient donc à intervalle régulier pour donner les outils de régulation à la Caisse des dépôts et consignation. Dernièrement, un Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrait plus strictement la sous-traitance et l’accès au référencement sur la plateforme.

En tout état de cause, à ce jour, si la Caisse des dépôts constate un manquement de l’un des organismes de formation, elle est en mesure de prononcer plusieurs sanctions dont la suspension temporaire de son référencement sur le service dématérialisé (art. R. 6333-6 Code du travail ), un « déréférencement ».

En raison des conséquences financières en jeu, les organismes de formation ont régulièrement saisi les juges des référés des tribunaux administratifs de demandes de suspension de l’exécution des décisions de déréférencement avec un succès souvent mitigé.

Le 28 août, notre cabinet a obtenu auprès du juge des référés du tribunal administratif de Nice la suspension d’une décision de déréférencement d’un organisme de formation (TA Nice, réf., 28 août 2024, n°2404557).

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