La caution bancaire solidaire dispose de nombreux moyens pour se défendre, mais ceux-ci sont très techniques. Il est impératif de se tenir régulièrement informé au sujet de l’abondante jurisprudence en matière de cautionnement.
Notre cabinet vous tient régulièrement informé des dernières jurisprudences en matière de défense des caution en postant régulièrement en ligne des articles commentant les derniers arrêts de la Cour de cassation et dernièrement :
- « L’obligation d’information annuelle de la caution solidaire se poursuit jusqu’à l’extinction de la dette garantie », note au sujet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2025, n°22-22.033.
- « Les moyens de défense de la caution bancaire en appel », note au sujet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2025, n°22-17.956,
- « Caution bancaire : quatre moyens de défense contrôlés par la Cour de cassation », observations au sujet de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024, n°23-15.346,
- « Caution bancaire du dirigeant : le solde du compte de la société en liquidation n’est pas immédiatement exigible », observations au sujet de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n°23-12.695,
- « Moyens de défense de la caution solidaire : quelques illustrations », observations au sujet des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2024, n°22-20.439 et n° 22-19.746,
- « Disproportion manifeste de la caution et fiche de renseignement » , observations au sujet des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 13 mars 2024, n°22-19.900, et 4 avr. 2024, n°22-21.880,
- « Nullité de l’engagement de caution solidaire et mention manuscrite de la durée par renvoi », observations au sujet de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 nov. 2023, n°22-17.913,
- « Cautionnement solidaire disproportionné : la notion de créancier professionnel se précise » , observations au sujet de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2023, n°21-24.691,
- « Caution solidaire libérée d’une saisie rémunération en raison de l’action tardive de la banque : « durée du prêt » et caractère accessoire de la caution« , observations au sujet de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 29 juin 2023, n°2023/480,
Dans l’un de nos articles que nous mettons à jour le plus régulièrement possible, nous exposons en détail tous nos arguments et moyens de défense, parmi lesquels :
- L’incompétence du tribunal saisi,
- La prescription de l’action en paiement contre la caution,
- La prescription de obligation principale objet de la caution,
- L’extinction de la dette principale pour une cause postérieure après condamnation de la caution,
- La nullité de l’obligation principale objet de la caution,
- L’irrégularité du taux effectif global,
- La compensation de créances,
- La confusion,
- La remise de dette,
- L’impossibilité d’exécuter,
- La novation,
- La résolution du contrat principal,
- L’inexigibilité de la dette principale cautionnée,
- La prorogation du terme du crédit,
- L’absence de clôture du compte courant cautionné,
- L’absence de poursuite préalable du débiteur : le bénéfice de discussion,
- L’extinction de l’obligation de règlement de la caution,
- La forclusion contractuelle,
- Le terme de l’engagement,
- La cession de créance,
- La disproportion de l’engagement de caution,
- La violation du devoir de mise en garde du créancier,
- Non-accomplissement de l’obligation d’information annuelle de la caution : la déchéance des intérêts échus et l’affectation prioritaire des paiements du débiteur au règlement du principal,
- La demande de délais de grâce,
- L’irrégularité de la mention manuscrite de la caution,
- La responsabilité de tiers, notamment le rédacteur d’acte d’une cession de fonds,
- L’annulation pour erreur sur la solvabilité du débiteur
- L‘annulation de la caution pour vice du consentement
- Le sort de la caution dans le cadre d’une procédure collective – redressement judiciaire – liquidation judiciaire
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Si vous êtes destinataire d’une assignation. Devant le tribunal judiciaire, comme devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est obligatoire dès que l’enjeu du litige excède 10 000 euros.
Notre cabinet d’avocat en droit bancaire intervient pour contester les actions en recouvrement contre les cautions et cautions solidaires par les banques ou tout autre créancier devant les tribunaux de Marseille du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon).
Le cabinet est régulièrement amené à intervenir sur tout le territoire national.
Vous pouvez joindre notre cabinet par téléphone au 04 84 25 40 95 ou par mail : avocat@amauryayoun.com
Amaury Ayoun Avocat 