La caution solidaire d’un prêt professionnel — souvent souscrite par le dirigeant lui-même pour garantir le financement de sa société — expose son patrimoine personnel dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés.
Plusieurs moyens permettent pourtant de contester cet engagement ou d’en limiter la portée, à condition de bien connaître les règles applicables.
Dans le cadre de la défense des dirigeants cautions de prêts professionnels, notre cabinet examine systématiquement :
- la disproportion manifeste de l’engagement de caution par rapport aux biens et revenus du dirigeant au jour de sa signature ;
- la régularité de la mention manuscrite et le respect du formalisme légal ;
- l’existence d’un vice du consentement (erreur, dol) lors de la souscription ;
- le respect par la banque de son devoir de mise en garde envers une caution non avertie ;
- le respect de l’obligation d’information annuelle de la caution par l’établissement de crédit ;
- l’incidence d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’égard de la société sur l’exigibilité de la dette garantie et les droits de la caution ;
- la prescription de l’action en paiement engagée par la banque.
Cette liste n’est pas exhaustive tant les moyens de défense de la caution sont nombreux : sur ce point nous vous renvoyons à notre guide sur la question publié sur notre site : « Comment annuler une caution bancaire solidaire ? Nos moyens de défense ! » dans lequel nous exposons une trentaine de moyens de défense.
Notre cabinet vous tient par ailleurs régulièrement informé de l’actualité jurisprudentielle en la matière, notamment à travers les articles publiés sur le site, et s’agissant des cautions professionnelles :
- « Comment protéger les droits de la caution solidaire lorsque le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire » ;
- « Caution bancaire du dirigeant : le solde du compte de la société en liquidation n’est pas immédiatement exigible », au sujet de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n°23-12.695 ;
- « Disproportion manifeste de la caution et fiche de renseignement », au sujet des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 13 mars 2024, n°22-19.900, et 4 avr. 2024, n°22-21.880 .
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Si vous êtes dirigeant ou ancien dirigeant et que vous êtes poursuivi en qualité de caution d’un prêt professionnel souscrit par votre société, ou si vous êtes destinataire d’une assignation à ce titre, il est important de réagir rapidement. Devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques), la représentation par avocat est obligatoire dès que l’enjeu du litige excède 10 000 euros.
Notre cabinet d’avocat en droit bancaire accompagne les dirigeants cautions de prêts professionnels devant les tribunaux de Marseille et du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon).
Le cabinet est régulièrement amené à intervenir sur tout le territoire national.
Vous pouvez joindre notre cabinet par téléphone au 04 84 25 40 95 ou par mail : avocat@amauryayoun.com