[Fraude bancaire] Fraude au faux conseiller et fraude au président : arrêts du 12 juin 2025 de la Cour de cassation

Maître Amaury Ayoun, avocat en droit bancaire intervient dans les intérêts de victimes de fraudes ou arnaques bancaires

Ce 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de délivrer une salve d’arrêts, tous publiés au Bulletin, intéressant la matière des opérations de paiement, et plus particulièrement, sans surprise, des cas de fraudes bancaires.

La chambre commerciale opère ici de subtiles précisions en la matière, laquelle, rappelons-le, n’obéit pas un régime juridique unifié et relève du droit du spécial de la responsabilité des services de paiement s’il s’agit d’une opération non autorisée, et du droit commun autrement (Sur ce point, nous vous renvoyons à la lecture de notre précédent article au sujet des arrêts de la chambre commerciale du 15 janv. 2025).

Les trois affaires de ce 12 juin 2025 traitent de la fraude au faux conseiller (arrêt n°1 : Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, B) et de la fraude au président (arrêt n°2 : Cass. com., 12 juin 2025, n°24-13.697, B ; arrêt n°3 : Cass. com. 12 juin 2025, n°24-10.168) et ne font cette fois-ci pas l’objet d’un communiqué de presse, ce qui rassurera les observateurs les plus avertis de contentieux^[1]. Néanmoins, les arrêts relatifs à la fraude au président font l’objet d’une brève publiée sur le site de la Cour de cassation, qui à l’inverse des précédents communiqués de presse, expose assez fidèlement la portée des deux décisions.

La lecture croisée de ces arrêts illustre la forte casuistique qui règne dans ce contentieux qui n’a pas cessé de croître ces deux dernières années. À nos yeux, ces arrêts réaffirment les avantages du dispositif de droit spécial pour les usagers bancaires, dans lequel la charge probatoire repose sur la banque, laquelle dépend elle-même des déclarations de l’usager bancaire. À l’inverse, lorsque le droit commun s’applique, l’usager bancaire doit, d’une part, caractériser des anomalies apparentes afin de démontrer que la banque était tenue d’un devoir de vigilance et, d’autre part, qu’elle n’y a pas satisfait.

Lire la suite →

[Droit bancaire] « Les banques doivent rembourser leurs clients victimes d’escroquerie bancaire. Toutefois,(…) »

Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire et intervient dans les intérêts de victimes d’escroquerie bancaire .

La chambre commerciale de la Cour de cassation a publié le 15 janvier 2025 un nouveau communiqué de presse ^[1] au sujet des fraudes ou arnaques bancaires, pour lesquelles elle préfère désormais employer le vocable « escroquerie bancaire ».

Comme en octobre dernier, lorsqu’elle a rendu son arrêt très médiatisé en matière de spoofing^[2] (« fraude au faux conseiller »)^[3], la Cour de cassation introduit ses décisions par un communiqué tonitruant dont l’en-tête peut se révéler assez trompeur :

« Les banques doivent rembourser leurs clients victimes d’escroquerie bancaire.

Toutefois, elles ne sont pas tenues d’effectuer ce remboursement, même partiel :

s’il y a eu une négligence grave de leur client ;
en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant bancaire fourni par leur client, mais qui ne vise pas le bon bénéficiaire. »

Ce communiqué doit être lu avec précaution pour plusieurs raisons.

Lire la suite →

[Droit bancaire] Spoofing : aucune négligence grave de l’usager bancaire selon la Cour de cassation

Maître Amaury Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, intervient régulièrement en droit bancaire dans les intérêts de victimes d’arnaque ou fraude bancaire au faux conseiller dite spoofing.

Par décision en date du 23 octobre 2024^[1], la chambre commerciale Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’établissement bancaire contre l’arrêt très médiatisé de la cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023^[2], qui avait considéré que l’usager bancaire, trompé par un faux conseiller bancaire agissant avec le mode opératoire du « spoofing»^[3], n’avait pas fait preuve de négligence grave en procédant à des opérations bancaire sur instructions de son interlocuteur.

Lire la suite →

[Droit bancaire] Fraude au virement : la banque a t-elle l’obligation de vérifier l’identité du bénéficiaire ?

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient régulièrement en droit bancaire. Il est régulièrement l’avocat de victimes d’arnaque ou fraude bancaire.

On ne compte plus désormais le nombre de variantes des arnaques ou fraudes au virement. Les anglicismes ne manquent pas pour qualifier les pratiques élaborées des escrocs : phishing (hammeçonnage par mail, par sms, par téléphone, par QR code : quishing), spoofing/vishing (usurpation de l’identité d’une entreprise financière, le plus souvent par téléphone, les escrocs se faisant passer pour des conseillers clientèles).

Les particuliers sont les cibles privilégiées des fraudeurs qui les incitent à valider des opérations par inadvertance ou révéler des données confidentielles, à l’issue de longues manipulations (fraude au faux conseiller, fraude au faux coursier). Dans ces certains cas, l’arnaque est si sophistiquée que les escrocs répliquent des sites internet de banque ou plateforme d’investissement financier ou d’échange de crypto-monnaie, et parviennent en promettant des gains élevés à soutirer à leur victime des sommes très importantes par virement sur des comptes domiciliés dans des banques étrangères. Dans ce dernier cas, il sera question d’arnaque ou escroquerie financière.

Les entreprises sont également concernées par ce phénomène en hausse, c’est notamment le cas lorsque les escrocs se font passer pour des fournisseurs (fraude au président, fraude au faux RIB, faux ordres de virement (FOVI)).

À l’issue de ces arnaques plus ou moins sophistiquées, la victime peut donc être amenée à procéder à un virement, c’est à un dire transfert de sommes d’argent de compte à compte.

Lire la suite →

[Presse] Émission le Déj info de BFM TV du 13 février

Ce mardi 13 février 2023, notre cabinet est intervenu dans l’émission en direct de BFM TV afin de répondre aux questions de Ashley Chevalier pour son sujet consacré à la fraude au faux coursier, variante du « spoofing » ou fraude au faux conseiller.

Lire la suite →

[Presse] Enquête du 20h de TF1 : « Faux coursiers : les escrocs sonnent à votre porte »

Ce samedi 23 décembre 2023, notre cabinet est intervenu dans une enquête diffusée par le Journal de 20H de TF1 au sujet de la fraude bancaire au faux coursier : « Faux coursiers : les escrocs sonnent à votre porte« .

Lire la suite →

[Droit bancaire] Arnaque ou fraude au faux conseiller (spoofing): la variante du faux coursier !

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient régulièrement en droit bancaire. Il est régulièrement l’avocat de victimes d’arnaque ou fraude bancaireau faux conseiller dite spoofing.

Notre cabinet est alerté par la propagation d’une variante de l’arnaque ou fraude au faux conseiller qui se combine avec un « faux coursier ». Dans de telles circonstances, un remboursement de la banque reste t-il toutefois possible ?

Lire la suite →

[Droit bancaire] L’arnaque ou fraude au Président : un remboursement est-il possible suite à cette escroquerie ?

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient régulièrement en droit bancaire. Il est régulièrement l’avocat de victimes d’arnaque ou fraude bancaire.

Ce type d’escroquerie a connu une augmentation croissante au cours des dernières années et peut toucher des entreprises de toutes tailles, des groupes internationaux, des PME ou des TPE. Récemment, la justice française était parvenue à interpeller huit membres d’un réseau international de blanchiment d’escroquerie qui était parvenu à dérober 38 millions d’euros à un promoteur immobilier à Paris^[1].

Lire la suite →

[Droit bancaire] La chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la fraude au faux conseiller – spoofing

Dans un arrêt du 30 août 2023 ^[1]), la Cour de cassation vient de se prononcer sur une affaire de fraude désormais bien répandue de fraude au faux conseiller bancaire ou spoofing .

Lire la suite →

[Droit bancaire] Arnaque ou fraude bancaire au faux conseiller / spoofing : quels recours ?

Une fraude bancaire émergente, connue sous le nom de « fraude au faux conseiller » ou « spoofing » (« usurpation d’identité »), ou parfois « vishing » (contraction de « voice » et « phishing »), est en train de se propager, dont notre cabinet prend connaissance de l’ampleur chaque semaine.

Il s’agit, en effet, de l’arnaque « à la mode » ces derniers temps et celle-ci obéit systématiquement au même mode opératoire.

Un individu se faisant passer pour un conseiller bancaire, un opérateur du service des fraudes, parfois même un « technicien », alerte un client de la banque par téléphone au sujet d’une opération suspecte sur son compte bancaire.

Lire la suite →