Notre cabinet d’avocat en droit bancaire intervient sur tout le territoire national et particulièrement devant les tribunaux de Marseille et ceux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Toulon, Digne-les-Bains, Nice, Draguignan, Grasse, Tarascon).
Vous pouvez contacter notre cabinet par téléphone au 04 84 25 40 95 ou par mail à avocat@amauryayoun.com
L’obligation d’information annuelle de la caution est devenue au fil du temps une disposition phare parmi les règles du cautionnement tant sa sanction, la déchéance du droit aux intérêts (et accessoires) est attractive.
Lorsqu’une entreprise vacille sous le poids de ses dettes, et qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce ne sont point seulement ses créanciers qui s’agitent dans l’ombre des procédures, mais aussi, et surtout, ses garants, ses cautions solidaires, souvent les propres dirigeants ou associés, parfois même d’anciens dirigeants, liés par un engagement discret qu’ils ont donné à leur banque en des temps plus fastes et dont ils oublient parfois même l’existence …
Ces personnes, qui ont engagé leur patrimoine pour soutenir leur entreprise, se trouvent alors exposés : la procédure collective du débiteur ne suspend nullement les poursuites engagées contre la caution, bien que des exceptions, plus connues que le principe, existent.
Cette philosophie est exprimée à l’article 2298 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »
Le droit offre à la caution, comme nous le verrons plus bas, une panoplie de moyens propres à différer l’exigibilité de la dette, à contester les prétentions adverses, à opposer aux poursuites une défense ferme, structurée, éclairée.
Le cautionnement est un contrat à haut risque pour celui qui le souscrit. S’il est considéré comme un acte de solidarité ou d’engagement familial dans certaines situations, il est, en pratique, souvent utilisé dans un cadre bancaire où la caution, personne physique, garantit la dette d’une entreprise ou d’un proche. Dans ce contexte, le consentement de la caution revêt une importance capitale : sans consentement valable, il ne peut y avoir d’obligation. L’arsenal juridique offre à la caution divers moyens de contester l’efficacité de son engagement. Parmi eux, les vices du consentement occupent une place singulière.
La jurisprudence admet la nullité du cautionnement pour erreur, dol ou violence, mais elle en encadre strictement les conditions. Notre cabinet vous propose ci-bas une brève analyse des voies contentieuses ouvertes à la caution en matière de vice du consentement :
Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024[1] a eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs moyens de défense de la caution d’un prêt finançant le prix de cession d’un fonds de commerce. Les faits à l’origine de l’affaire sont assez classiques puisqu’une fois prononcée la liquidation judiciaire de la société cautionnée, la banque a assigné les cautions en paiement. L’affaire est devenue plus « originale » lorsque la caution a choisi d’assigner à son tour le notaire rédacteur d’acte en responsabilité.
Comme c’est souvent le cas en matière, la caution a soulevé tout azimuts tous les moyens de défense à sa portée. La Cour d’appel saisie de l’affaire (CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG n° 19/13175) rejetait toutes les demandes des cautions. Deux d’entre eux fondent pourtant la cassation prononcée, l’un relatif à la responsabilité du notaire, l’autre, à l’erreur de la caution.
Maître Amaury Ayoun est avocat à Marseille et intervient en droit bancaire. Il représente les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Cette décision devrait intéresser les dirigeants, anciens dirigeants ou associés qui se sont portés caution solidaire du solde du compte courant de leur entreprise, situation très classique en pratique.
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient en droit bancaire. Il assiste régulièrement les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Le 10 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, tous deux publiés au Bulletin, illustrant plusieurs moyens de défense que le dirigeant caution solidaire peut invoquer lorsqu’elle est assignée en paiement.
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient en droit bancaire. Il assiste régulièrement les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts dont le thème principal est celui de la fiche de renseignement remplie par la caution, issue de la pratique bancaire, dont l’objet est d’établir l’état du patrimoine de la caution, et proportionner l’engagement à hauteur de celui-ci.
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions bancaires assignées en paiement.
L’arrêt du 29 novembre 2023[1] apporte des précisions au sujet du formalisme de la mention manuscrites qui réjouiront les cautions bancaires, à tout le moins, celle ayant contracté antérieurement à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Amaury Ayoun Avocat 