L’obligation d’information annuelle de la caution est devenue au fil du temps une disposition phare parmi les règles du cautionnement tant sa sanction, la déchéance du droit aux intérêts (et accessoires) est attractive.
Lorsqu’une entreprise vacille sous le poids de ses dettes, et qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce ne sont point seulement ses créanciers qui s’agitent dans l’ombre des procédures, mais aussi, et surtout, ses garants, ses cautions solidaires, souvent les propres dirigeants ou associés, parfois même d’anciens dirigeants, liés par un engagement discret qu’ils ont donné à leur banque en des temps plus fastes et dont ils oublient parfois même l’existence …
Ces personnes, qui ont engagé leur patrimoine pour soutenir leur entreprise, se trouvent alors exposés : la procédure collective du débiteur ne suspend nullement les poursuites engagées contre la caution, bien que des exceptions, plus connues que le principe, existent.
Cette philosophie est exprimée à l’article 2298 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »
Le droit offre à la caution, comme nous le verrons plus bas, une panoplie de moyens propres à différer l’exigibilité de la dette, à contester les prétentions adverses, à opposer aux poursuites une défense ferme, structurée, éclairée.
Le cautionnement est un contrat à haut risque pour celui qui le souscrit. S’il est considéré comme un acte de solidarité ou d’engagement familial dans certaines situations, il est, en pratique, souvent utilisé dans un cadre bancaire où la caution, personne physique, garantit la dette d’une entreprise ou d’un proche. Dans ce contexte, le consentement de la caution revêt une importance capitale : sans consentement valable, il ne peut y avoir d’obligation. L’arsenal juridique offre à la caution divers moyens de contester l’efficacité de son engagement. Parmi eux, les vices du consentement occupent une place singulière.
La jurisprudence admet la nullité du cautionnement pour erreur, dol ou violence, mais elle en encadre strictement les conditions. Notre cabinet vous propose ci-bas une brève analyse des voies contentieuses ouvertes à la caution en matière de vice du consentement :
Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Maître Benjamin Ayoun est avocat en droit immobilier et intervient dans les contentieux liés à la vente à réméré.
Dans le mécanisme de la vente à réméré, les conditions de rachat constituent le cœur opérationnel du dispositif. Elles définissent précisément comment le vendeur peut exercer sa faculté de reprise du bien et déterminent l’équilibre économique de l’opération. Une compréhension approfondie de ces conditions s’avère indispensable pour toute personne envisageant de recourir à ce dispositif juridique.
Comme en octobre dernier, lorsqu’elle a rendu son arrêt très médiatisé en matière de spoofing[2] (« fraude au faux conseiller »)[3], la Cour de cassation introduit ses décisions par un communiqué tonitruant dont l’en-tête peut se révéler assez trompeur :
« Les banques doivent rembourser leurs clients victimes d’escroquerie bancaire.
Toutefois, elles ne sont pas tenues d’effectuer ce remboursement, même partiel :
s’il y a eu une négligence grave de leur client ;
en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant bancaire fourni par leur client, mais qui ne vise pas le bon bénéficiaire. »
Ce communiqué doit être lu avec précaution pour plusieurs raisons.
Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024[1] a eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs moyens de défense de la caution d’un prêt finançant le prix de cession d’un fonds de commerce. Les faits à l’origine de l’affaire sont assez classiques puisqu’une fois prononcée la liquidation judiciaire de la société cautionnée, la banque a assigné les cautions en paiement. L’affaire est devenue plus « originale » lorsque la caution a choisi d’assigner à son tour le notaire rédacteur d’acte en responsabilité.
Comme c’est souvent le cas en matière, la caution a soulevé tout azimuts tous les moyens de défense à sa portée. La Cour d’appel saisie de l’affaire (CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG n° 19/13175) rejetait toutes les demandes des cautions. Deux d’entre eux fondent pourtant la cassation prononcée, l’un relatif à la responsabilité du notaire, l’autre, à l’erreur de la caution.
La chambre commerciale est particulièrement sollicitée au sujet des affaires que l’on désigne sous l’expression « fraudes bancaires »[1] ou, si l’on souhaite être plus précis, fraudes aux opérations de paiement[2].
Les faits à l’origine de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 novembre 2024 (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099, B) étaient semble t-il relatifs à une arnaque à l’emploi (voir l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 18 janvier 2023 (n° 21/00397) objet du pourvoi), faits non repris dans la décision de la Haute Juridiction qui s’est attachée à résoudre une autre problématique.
Les propriétaires recherchant une solution pour obtenir rapidement des liquidités, peuvent trouver la vente à réméré attrayante.
La vente en réméré est une opération qui repose sur l’article 1659 du Code civil, qui permet à un propriétaire en difficulté financière de vendre son bien immobilier tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai convenu. C’est une solution temporaire pour obtenir des liquidités.
L’article 1673 du Code civil prévoit cependant que lors du rachat, le prix de vente est remboursé et majoré des « frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation ».
Cependant, derrière cette apparente flexibilité, des dangers guettent les vendeurs mal informés. Une vente à réméré mal encadrée peut se transformer en un piège financier avec de graves conséquences : perte définitive du bien immobilier, impossibilité de rachat, surendettement …
Des recours sont possibles, et notamment une annulation de la vente à réméré de sa résidence principale.
Ce 26 octobre, Free informait ses abonnés qu’elle avait été victime d’une cyberattaque à l’issue de laquelle une fuite de données exposant 19 millions de comptes a pu être constatée. Cette fuite concerne aussi bien des données personnelles (noms, adresses, mails, dates et lieux de naissance, numéro de téléphone …) et plus de 5 millions d’IBAN. Les données ont été mises en vente sur le Darkweb. Concrètement quels sont les risques pour les clients de Free ?
Amaury Ayoun Avocat 