[Droit commercial] Émeutes et commerces pillés à Marseille, la CCI annonce un fonds « Solidarité commerce pillés » consistant en une aide de 10 000 €

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit commercial et intervient  à Marseille, et notamment en matière de préjudice économiques et d’indemnisation des pertes d’exploitation.

La région Sud vient de créer un fonds de soutien « Solidarité Commerces pillés » à destination des commerçants, restaurateurs et buralistes marseillais.

Le fonds a vocation à déployer une aide financière de 10.000,00 € dont l’objet est d’aider les entreprises touchées par les actes de vandalismes à reconstituer leur trésorerie et faire face aux pertes d’exploitation « inévitables« .

Le fonds entend également faciliter la réparation immédiate des dommages matériels qui empêcheraient l’exploitation immédiate du fonds : reconstruction des devantures, vitrines, et locaux.

Ce type d’aide risque parfois ne pas s’avérer suffisant en cas de pertes totale des stocks ou de locaux incendiés ou totalement inutilisables. Le cas échéant, notre cabinet se tient bien entendu à disposition des commerçants marseillais touchés par les actes de vandalismes pour les accompagner dans leurs démarches auprès des assureurs ou de l’État.

Nous vous invitions à prendre connaissance de notre article sur Village Justice sur les recours réels des commerçants suite aux actes de vandalisme de leurs commerces.

[Covid-19] Comment bénéficier de l’aide forfaitaire d’un montant maximum de 3500 euros pour les entreprises ?

L’institution d’un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois ayant pour objet le versement d’aides financières aux entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de coronavirus  était annoncée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (JORF, n°74, 26 mars 2020,  texte n° 39 ). 

Nous attendions encore le décret d’application afin d’en savoir davantage.

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