La première chambre civile de la Cour de cassation signe deux arrêts inédits dont le principal apport est de confirmer la sanction attachée à l’irrégularité affectant la communication du taux de période aux emprunteurs immobiliers. (Civ. 1^ère, 27 mars 2019, n°18-11.448 et n°18-11.617, inédits)

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