[Droit bancaire] Comment protéger les droits de la caution solidaire lorsque le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Avocat en droit bancaire, Maître Amaury Ayoun accompagne les cautions solidaires confrontées à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur principal.

Lorsqu’une entreprise vacille sous le poids de ses dettes, et qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce ne sont point seulement ses créanciers qui s’agitent dans l’ombre des procédures, mais aussi, et surtout, ses garants, ses cautions solidaires, souvent les propres dirigeants ou associés, parfois même d’anciens dirigeants, liés par un engagement discret qu’ils ont donné à leur banque en des temps plus fastes et dont ils oublient parfois même l’existence …

Ces personnes, qui ont engagé leur patrimoine pour soutenir leur entreprise, se trouvent alors exposés : la procédure collective du débiteur ne suspend nullement les poursuites engagées contre la caution, bien que des exceptions, plus connues que le principe, existent.

Cette philosophie est exprimée à l’article 2298 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »

Le droit offre à la caution, comme nous le verrons plus bas, une panoplie de moyens propres à différer l’exigibilité de la dette, à contester les prétentions adverses, à opposer aux poursuites une défense ferme, structurée, éclairée.

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[Droit bancaire] Nullité du cautionnement pour vice de consentement : quels moyens de défense pour la caution ?

Avocat en droit bancaire à Marseille, Maître Amaury Ayoun défend les cautions solidaires poursuivies par les établissements de crédit.

Le cautionnement est un contrat à haut risque pour celui qui le souscrit. S’il est considéré comme un acte de solidarité ou d’engagement familial dans certaines situations, il est, en pratique, souvent utilisé dans un cadre bancaire où la caution, personne physique, garantit la dette d’une entreprise ou d’un proche. Dans ce contexte, le consentement de la caution revêt une importance capitale : sans consentement valable, il ne peut y avoir d’obligation. L’arsenal juridique offre à la caution divers moyens de contester l’efficacité de son engagement. Parmi eux, les vices du consentement occupent une place singulière.

La jurisprudence admet la nullité du cautionnement pour erreur, dol ou violence, mais elle en encadre strictement les conditions. Notre cabinet vous propose ci-bas une brève analyse des voies contentieuses ouvertes à la caution en matière de vice du consentement :

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[Droit bancaire] Les moyens de défense de la caution bancaire en appel

Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.

Lorsqu’une caution est poursuivie en exécution de son engagement par un établissement bancaire, elle dispose de divers moyens de défense : nullité du contrat de prêt ou du cautionnement, défaut d’information^[1], disproportion de l’engagement, etc. Mais encore faut-il que ces moyens soient recevables et correctement présentés dans les écritures. L’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ^[2], largement commenté, clarifie une difficulté fréquente : la caution peut se borner à conclure au rejet des demandes du créancier et invoquer ses moyens dans les seuls motifs de ses conclusions, sans avoir à les faire figurer au dispositif. Une décision bienvenue pour les praticiens.

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[Droit bancaire] Caution bancaire : quatre moyens de défense contrôlés par la Cour de cassation

Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 ^[1] a eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs moyens de défense de la caution d’un prêt finançant le prix de cession d’un fonds de commerce. Les faits à l’origine de l’affaire sont assez classiques puisqu’une fois prononcée la liquidation judiciaire de la société cautionnée, la banque a assigné les cautions en paiement. L’affaire est devenue plus « originale » lorsque la caution a choisi d’assigner à son tour le notaire rédacteur d’acte en responsabilité.

Comme c’est souvent le cas en matière, la caution a soulevé tout azimuts tous les moyens de défense à sa portée. La Cour d’appel saisie de l’affaire (CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG n° 19/13175) rejetait toutes les demandes des cautions. Deux d’entre eux fondent pourtant la cassation prononcée, l’un relatif à la responsabilité du notaire, l’autre, à l’erreur de la caution.

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[Droit bancaire] Caution du dirigeant, le solde du compte de la société liquidée n’est pas exigible

Maître Amaury Ayoun est avocat à Marseille et intervient en droit bancaire. Il représente les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.

Un important revirement de jurisprudence vient d’être opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 septembre 2024 ^[1].

Cette décision devrait intéresser les dirigeants, anciens dirigeants ou associés qui se sont portés caution solidaire du solde du compte courant de leur entreprise, situation très classique en pratique.

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[Droit bancaire] Moyens de défense de la caution solidaire : quelques illustrations

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient en droit bancaire. Il assiste régulièrement les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.

Le 10 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, tous deux publiés au Bulletin, illustrant plusieurs moyens de défense que le dirigeant caution solidaire peut invoquer lorsqu’elle est assignée en paiement.

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[Droit bancaire] Disproportion manifeste de la caution et fiche de renseignement

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient en droit bancaire. Il assiste régulièrement les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts dont le thème principal est celui de la fiche de renseignement remplie par la caution, issue de la pratique bancaire, dont l’objet est d’établir l’état du patrimoine de la caution, et proportionner l’engagement à hauteur de celui-ci.

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[Droit bancaire] Annulation de l’engagement de caution solidaire et mention manuscrite de la durée par renvoi

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions bancaires assignées en paiement.

L’arrêt du 29 novembre 2023[1] apporte des précisions au sujet du formalisme de la mention manuscrites qui réjouiront les cautions bancaires, à tout le moins, celle ayant contracté antérieurement à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

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[Droit bancaire] Comment annuler une caution bancaire solidaire ? Nos moyens de défense !

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions et cautions solidaires dont le recouvrement est recherché par leur banque devant les juridictions de Marseille et du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon).

Le contrat de cautionnement est « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du Code civil). La caution s’engage donc à payer la dette du débiteur si celui ne le fait pas. S’agissant d’une garantie personnelle, le créancier bénéficie à l’égard de la caution d’un droit de gage général contre son garant. En effet, « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (article 2284 du Code civil). Cela signifie que le créancier peut exercer toutes sortes d’actions contre la caution, et le cas échéant des saisies (saisies immobilières, saisies rémunérations, saisies-attribution, sous réserve qu’il détienne un titre exécutoire).

Omniprésent en matière bancaire, car exigé par les établissements de crédit pour garantir l’engagement des emprunteurs professionnels ou particuliers, le contrat de cautionnement génère un contentieux très important.

La matière n’a cessé de se complexifier au gré des litiges entre les cautions et divers créanciers, sociétés, banques, bailleurs etc …

Lorsque les cautions sont assignées en paiement, elle s’interrogent naturellement sur les moyens qui leur permettraient de ne pas rembourser le créancier, d’échapper à leur engagement qu’elles avaient mal évalué au moment où elles l’ont donné, ou contestent plus simplement le principe même de leur paiement pour des raisons variées.

Selon une idée répandue, il serait possible d’ « annuler une caution bancaire »^[1]. Cette croyance n’est pas tout à fait infondée.

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[Droit bancaire] Cautionnement solidaire disproportionné : la notion de créancier professionnel se précise

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions et cautions solidaires dont le recouvrement est recherché par leur banque devant les juridictions de Marseille et du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon).

Dans la vie des affaires, la cession de titres sociaux engendre régulièrement des contentieux.

Nous sommes régulièrement amenés à traiter des actions dont sont destinataires les cautions solidaires qui ont oublié leur engagement envers les banques avant de céder leurs titres, et se retrouvent assigné pour garantir les dettes de la société dans laquelle ils n’ont plus de fonctions.

Devant les juridictions, la question se pose souvent de savoir si la caution peut se prévaloir du caractère disproportionné du cautionnement et donc réduire le montant de son engagement.

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt, (dans un litige sans banque pour une fois), et dans lequel les rôles sont inversés. L’arrêt a permis d’apporter quelques précisions qui déterminent la notion de « créancier professionnel », condition déterminante des dispositions légales afin d’examiner la disproportion du cautionnement.

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