[Droit bancaire] Nullité de l’engagement de caution solidaire et mention manuscrite de la durée par renvoi

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions bancaires assignées en paiement.

L’arrêt du 29 novembre 2023[1] apporte des précisions au sujet du formalisme de la mention manuscrites qui réjouiront les cautions bancaires, à tout le moins, celle ayant contracté antérieurement à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

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