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[Droit immobilier] Action en réduction – diminution du prix suite à erreur de surface « Loi Carrez »

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit privé et intervient en droit immobilier à Marseille, notamment dans les intérêts des acquéreurs qui agissent en réduction ou diminution du prix suite à une erreur de surperficie « Loi Carrez ».

Il arrive parfois qu’après l’achat d’un bien immobilier (maison, villa, appartement), les acquéreurs réalisent que la superficie du bien mentionnée dans l’acte authentique de vente soit erronée.

Dans ces conditions, les acquéreurs peuvent agir contre le vendeur et solliciter la restitution du prix proportionnelle à la différence de superficie.

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[Droit immobilier] Le propriétaire est-il vraiment tenu d’indemniser le « squatteur » blessé suite à la rupture du garde-corps ?

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit immobilier à Marseille, et notamment en cas de litige entre propriétaires et locataires.

Une  décision de la Cour de cassation rendue le 15 septembre 2022 (Cass. civ 2ème, 15 sept. 2022, n°19-26.249, inédit, D. 2022, p. 1917, obs. N. Reboul-Maupin ; La lettre juridique Lexbase, n°922, 27 oct. 2022, note M. Dupré )  avait été particulièrement médiatisée en raison de son apparente sévérité. Les titres des articles de presse étaient assez évocateurs : « Ce propriétaire doit indemniser un «squatteur» blessé avec un garde-corps »,  « Un propriétaire tenu d’indemniser un squatteur à la suite d’une blessure ? », « Un logement, même squatté, doit être entretenu, juge la Cour de cassation».

Et en effet, à première lecture, l’attendu principal de cet arrêt n’est pas très engageant pour les propriétaires : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble. »

Il y a lieu de procéder à quelques clarifications tant factuelles que juridiques au sujet de cet arrêt.

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