La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

• dépôt d’un capital social, 
• consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire, 
• consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
• consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
• en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
• etc …

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