Catégorie : Avocat postulant Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Vous recherchez un avocat postulant compétent à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ?
Maître Amaury Ayoun, avocat au barreau de Marseille, intervient régulièrement en qualité d’avocat postulant devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le cabinet prends en charge la postulation et toutes les démarches nécessaires, et le cas échéant la rédaction de certains actes de procédure, la représentation lors des audiences et la gestion des délais, pour le compte de confrères extérieurs à la Cour.

Cette rubrique regroupe l’ensemble des contenus relatifs à la pratique de la procédure d’appel, notamment des articles pratiques, des retours d’expérience, et des conseils pour assurer une représentation efficace.

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[Droit bancaire] Les moyens de défense de la caution bancaire en appel

Maître Amaury Ayoun est avocat en droit bancaire à Marseille. Il intervient en défense des cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.

Lorsqu’une caution est poursuivie en exécution de son engagement par un établissement bancaire, elle dispose de divers moyens de défense : nullité du contrat de prêt ou du cautionnement, défaut d’information[1], disproportion de l’engagement, etc. Mais encore faut-il que ces moyens soient recevables et correctement présentés dans les écritures. L’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[2], largement commenté, clarifie une difficulté fréquente : la caution peut se borner à conclure au rejet des demandes du créancier et invoquer ses moyens dans les seuls motifs de ses conclusions, sans avoir à les faire figurer au dispositif. Une décision bienvenue pour les praticiens.

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[Procédure civile] Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant « simplification » de la procédure d’appel en matière civile : pas si simple !

Le Garde des Sceaux avait promis de retoucher la procédure d’appel et notamment de « desserrer les délais de procédures prévus [des décrets Magendie], dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables »[1]. Aux dernières nouvelles, les erreurs réalisées lors d’une procédure d’appel seraient en effet la première cause de sinistre de la profession  d’avocat.

Par un beau dimanche 31 décembre 2023, le Journal Officiel pourrait enfin exaucer les souhaits des avocats puisque la livraison du jour contient un Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile  dont l’intitulé est prometteur.

Qu’en est-il réellement ? Si l’on constate effectivement quelques « simplifications » (I), le Décret souffre comme souvent en matière de procédure civile d’un excès de zèle, de nature à complexifier inutilement la tâche des avocats[2]  (II). La suspicion d’élaboration de nouveaux chausses-trappes à leur intention est malheureusement tenace … 

Nos propos ne se limiteront ici qu’aux modifications apportées à la procédure ordinaire, qui entreront en vigueur le 1erseptembre 2024, pour  les instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation, avec saisine à compter de cette même date.

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