Maître Amaury AYOUN avocat en droit bancaire intervient pour contester les actions en en paiement exercées contre les cautions (bancaires notamment) et cautions solidaires devant les tribunaux de Marseille du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon )
Vous pouvez joindre notre cabinet par téléphone au 04 84 25 40 95 ou par mail : avocat@amauryayoun.com
L’obligation d’information annuelle de la caution est devenue au fil du temps une disposition phare parmi les règles du cautionnement tant sa sanction, la déchéance du droit aux intérêts (et accessoires) est attractive.
Lorsqu’une entreprise vacille sous le poids de ses dettes, et qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce ne sont point seulement ses créanciers qui s’agitent dans l’ombre des procédures, mais aussi, et surtout, ses garants, ses cautions solidaires, souvent les propres dirigeants ou associés, parfois même d’anciens dirigeants, liés par un engagement discret qu’ils ont donné à leur banque en des temps plus fastes et dont ils oublient parfois même l’existence …
Ces personnes, qui ont engagé leur patrimoine pour soutenir leur entreprise, se trouvent alors exposés : la procédure collective du débiteur ne suspend nullement les poursuites engagées contre la caution, bien que des exceptions, plus connues que le principe, existent.
Cette philosophie est exprimée à l’article 2298 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, selon lequel « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »
Le droit offre à la caution, comme nous le verrons plus bas, une panoplie de moyens propres à différer l’exigibilité de la dette, à contester les prétentions adverses, à opposer aux poursuites une défense ferme, structurée, éclairée.
Le cautionnement est un contrat à haut risque pour celui qui le souscrit. S’il est considéré comme un acte de solidarité ou d’engagement familial dans certaines situations, il est, en pratique, souvent utilisé dans un cadre bancaire où la caution, personne physique, garantit la dette d’une entreprise ou d’un proche. Dans ce contexte, le consentement de la caution revêt une importance capitale : sans consentement valable, il ne peut y avoir d’obligation. L’arsenal juridique offre à la caution divers moyens de contester l’efficacité de son engagement. Parmi eux, les vices du consentement occupent une place singulière.
La jurisprudence admet la nullité du cautionnement pour erreur, dol ou violence, mais elle en encadre strictement les conditions. Notre cabinet vous propose ci-bas une brève analyse des voies contentieuses ouvertes à la caution en matière de vice du consentement :
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient en droit bancaire. Il assiste régulièrement les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
Le 10 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts, tous deux publiés au Bulletin, illustrant plusieurs moyens de défense que le dirigeant caution solidaire peut invoquer lorsqu’elle est assignée en paiement.
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient en droit bancaire. Il assiste régulièrement les cautions solidaires assignées en paiement par les établissements bancaires.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts dont le thème principal est celui de la fiche de renseignement remplie par la caution, issue de la pratique bancaire, dont l’objet est d’établir l’état du patrimoine de la caution, et proportionner l’engagement à hauteur de celui-ci.
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions et cautions solidaires dont le recouvrement est recherché par leur banque devant les juridictions de Marseille et du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon).
Le contrat de cautionnement est « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du Code civil). La caution s’engage donc à payer la dette du débiteur si celui ne le fait pas. S’agissant d’une garantie personnelle, le créancier bénéficie à l’égard de la caution d’un droit de gage général contre son garant. En effet, « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » (article 2284 du Code civil). Cela signifie que le créancier peut exercer toutes sortes d’actions contre la caution, et le cas échéant des saisies (saisies immobilières, saisies rémunérations, saisies-attribution, sous réserve qu’il détienne un titre exécutoire).
Omniprésent en matière bancaire, car exigé par les établissements de crédit pour garantir l’engagement des emprunteurs professionnels ou particuliers, le contrat de cautionnement génère un contentieux très important.
La matière n’a cessé de se complexifier au gré des litiges entre les cautions et divers créanciers, sociétés, banques, bailleurs etc …
Lorsque les cautions sont assignées en paiement, elle s’interrogent naturellement sur les moyens qui leur permettraient de ne pas rembourser le créancier, d’échapper à leur engagement qu’elles avaient mal évalué au moment où elles l’ont donné, ou contestent plus simplement le principe même de leur paiement pour des raisons variées.
Selon une idée répandue, il serait possible d’ « annuler une caution bancaire »[1]. Cette croyance n’est pas tout à fait infondée.
Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions solidaires dont le recouvrement est recherché par leur banque.
Notre cabinet a récemment obtenu une nouvelle victoire pour une caution solidaire d’un crédit immobilier (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 1-9, 29 juin 2023, n°2023/480). L’arrêt revient assez classiquement sur l’irrecevabilité des demandes tardives de la banque et de manière plus inédite sur la notion de durée du prêt.
Amaury Ayoun Avocat 