[Voies d’exécution] Saisie immobilière, saisie sur compte, saisie sur salaire … quelles procédures et quels recours ?

Maître Amaury Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, exerce principalement en droit bancaire. Il intervient devant le juge de l’exécution de Marseille, et dans tout le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, afin de contester les saisies immobilières, saisies sur compte, saisies sur salaire, pratiquées par les banques pour le recouvrement de leur créance.

Le Code des procédures civiles d’exécution français aborde de manière détaillée trois procédures distinctes concernant la saisie de créances de sommes d’argent. Chacune de ces procédures est régie par un cadre juridique spécifique, garantissant ainsi un traitement approprié à chaque débiteur.

Les banques sont bien évidemment les principaux utilisateurs des différentes procédures de saisies qu’ils peuvent pratiquer à l’encontre de ses différents débiteurs : emprunteurs, cautions solidaires, quelque soit la nature de la créance : déchéance d’un prêt, remboursement d’un découvert etc …

Depuis quelques années, on observe également que les organismes / sociétés de recouvrement^[1] et autres fonds de titrisation sont aussi très friands de ces saisies qu’elles pratiquent après un rachat de créance à une banque ou un fournisseur de dettes parfois très anciennes, voire prescrites.

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[Droit bancaire] Pourquoi paie t-on d’abord les intérêts lors d’un emprunt immobilier ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

Imaginons le cas d’un crédit d’un montant de 300 000 euros sur une durée longue, d’au moins 25 ans, soit 300 échéances si l’amortissement est mensuel.

Cet exemple sera utilisé pour les démonstrations, avec un taux d’intérêt annuel fixé arbitrairement à 5%.

Un taux d’intérêt est toujours stipulé annuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital prêté de 300 000 euros pendant une année, les intérêts d’une année sont de 300 000 × 5% = 15 000 euros.

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[Droit bancaire] Restitution par la Banque des intérêts en cas de taux négatif : la Cour de cassation s’y oppose … sauf clause contraire !

Depuis quelques années désormais, la Banque centrale recourt à des taux d’intérêts négatifs qui ont été répercutés dans les contrats de crédit à taux variables commercialisés par les établissements de crédits. En l’absence de taux « plancher », des emprunteurs avaient donc agi contre leur Banque afin de demander la restitution des intérêts calculés lorsque le taux était inférieur à 0%.

Les juridictions du fond avaient donc été saisies de la question de la restitution des intérêts négatifs aux emprunteurs, qui se prévalaient d’un taux débiteur devenu « créditeur », et avaient accueilli plutôt favorablement ces demandes (TGI Strasbourg, ord. réf., 5 janv. 2016, n°15/00764 ; RDBF 2016, n°2, mars, comm., 54, note F.-J. Crédot ; Gaz. Pal. 2016, n°21, ID :GPL267b3 obs. M. Roussille • TI Montpellier, 9 juin 2016, n°11-16-000424, Gaz. Pal. 2016, n°25, ID : GPL270e3, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2016, n°33, p. 60, note M. Roussille ; LEDB 2016, n°8, sept., p. 1, note S. Piedelièvre ; CA Colmar, 8 mars 2017, n°16/00310 ; D. 2017, AJ 701, obs. J. Lasserre Capdeville).

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[Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G.

Le contentieux du taux effectif global ne faiblit pas et la première chambre civile de la Cour de cassation rend trois arrêts inédits sur le sujet (Cass. 1^èreciv., 28 novembre 2018, n°17-20.067, inédit ; Cass. 1^èreciv., 28 novembre 2018, n°17-23.584, inédit ; Cass. 1^èreciv., 28 novembre 2018, n°17-20.106, inédit).

Les trois arrêts sont en effet inédits car ils se contentent de rappeller certains poncifs en la matière. Lire la suite « [Droit bancaire] Trois arrêts de la première chambre civile relatifs au T.E.G. » →