L’arrêté du 24 avril 2020 paru au Journal officiel le 6 mai 2020 (JORF, n°0111, 6 mai 2020, texte n° 15) modifie les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts.
En effet, à compter du 1er septembre 2020, les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent des coffres-forts devront déclarer la location des coffres-forts. (nouvel art. 164 FB du Code général des impôts).
Cette déclaration existait déjà concernant les déclarations d’ouverture, de clôture ou de modification de comptes.
L’ensemble des comptes, et désormais coffres-forts, sont recensés dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).
Hormis le titulaire du compte/coffre-fort ou ses héritiers, l’administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les notaires, et les huissiers ont accès à ce fichier.
Ces nouvelles dispositions sont notamment prises sur le fondement de l‘Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.
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