[Droit immobilier] Loyers impayés, expulsion de locataire et squat : mode d’emploi

Notre cabinet d’avocat intervient en droit immobilier et particulièrement dans le contentieux locatif, en matière de loyers impayés et d’expulsion de locataire et de squatteur, dans lequel nous avons développé une expertise spécifique afin d’obtenir la libération de votre bien le plus rapidement possible. Vous pouvez nous joindre par mail (avocat@amauryayoun.com) et par téléphone (04 84 25 40 95).

Les propriétaires sont régulièrement désarmés lorsque leurs locataires ne paie plus le loyer et occupent toutefois les lieux malgré des courriers et mises en demeures infructueux. Après plusieurs impayés et retards de loyers, la confiance est souvent rompue et les propriétaires souhaitent, à juste titre, obtenir l’expulsion du locataire.

Ces dernières années, la procédure d’expulsion régulièrement modifiée par le législateur s’est complexifiée et une série de conditions plus ou moins rigoureuses doivent être réunies pour que le locataire soit régulièrement contraint de quitter les lieux. 

Trop souvent, les propriétaires perdent un temps précieux dans une procédure qui a la réputation d’être parfois longue.  D’ailleurs, le retard du propriétaire afin de prendre des mesures de nature à résilier le contrat de bail peut lui être reproché et engager sa responsabilité à l’égard des locataires, copropriétaires, et syndicat de copropriétaires lorsque le locataire cause des troubles de voisinages ou viole le règlement de copropriété.

Notre cabinet a le souci d’obtenir une expulsion rapide, moyennant des honoraires et une stratégie adaptés à la situation personnelle de chaque propriétaire.

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[Droit immobilier] Le propriétaire est-il vraiment tenu d’indemniser le « squatteur » blessé suite à la rupture du garde-corps ?

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit immobilier à Marseille, et notamment en cas de litige entre propriétaires et locataires.

Une  décision de la Cour de cassation rendue le 15 septembre 2022 (Cass. civ 2ème, 15 sept. 2022, n°19-26.249, inédit, D. 2022, p. 1917, obs. N. Reboul-Maupin ; La lettre juridique Lexbase, n°922, 27 oct. 2022, note M. Dupré )  avait été particulièrement médiatisée en raison de son apparente sévérité. Les titres des articles de presse étaient assez évocateurs : « Ce propriétaire doit indemniser un «squatteur» blessé avec un garde-corps »,  « Un propriétaire tenu d’indemniser un squatteur à la suite d’une blessure ? », « Un logement, même squatté, doit être entretenu, juge la Cour de cassation».

Et en effet, à première lecture, l’attendu principal de cet arrêt n’est pas très engageant pour les propriétaires : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble. »

Il y a lieu de procéder à quelques clarifications tant factuelles que juridiques au sujet de cet arrêt.

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