[Droit immobilier] Loyers impayés, expulsion de locataire et squat : mode d’emploi

Notre cabinet d’avocat intervient en droit immobilier et particulièrement dans le contentieux locatif, en matière de loyers impayés et d’expulsion de locataire et de squatteur, dans lequel nous avons développé une expertise spécifique afin d’obtenir la libération de votre bien le plus rapidement possible. Vous pouvez nous joindre par mail (avocat@amauryayoun.com) et par téléphone (04 84 25 40 95).

Les propriétaires sont régulièrement désarmés lorsque leurs locataires ne paie plus le loyer et occupent toutefois les lieux malgré des courriers et mises en demeures infructueux. Après plusieurs impayés et retards de loyers, la confiance est souvent rompue et les propriétaires souhaitent, à juste titre, obtenir l’expulsion du locataire.

Ces dernières années, la procédure d’expulsion régulièrement modifiée par le législateur s’est complexifiée et une série de conditions plus ou moins rigoureuses doivent être réunies pour que le locataire soit régulièrement contraint de quitter les lieux. 

Trop souvent, les propriétaires perdent un temps précieux dans une procédure qui a la réputation d’être parfois longue.  D’ailleurs, le retard du propriétaire afin de prendre des mesures de nature à résilier le contrat de bail peut lui être reproché et engager sa responsabilité à l’égard des locataires, copropriétaires, et syndicat de copropriétaires lorsque le locataire cause des troubles de voisinages ou viole le règlement de copropriété.

Notre cabinet a le souci d’obtenir une expulsion rapide, moyennant des honoraires et une stratégie adaptés à la situation personnelle de chaque propriétaire.

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[Droit immobilier] Sous-location interdite ! Les sous loyers appartiennent au propriétaire

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit immobilier à Marseille, et notamment en cas de litige entre propriétaires et locataires.

Si en principe le locataire a « le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre » selon l’article 1717 du Code civil, c’est à condition que « cette faculté ne lui a pas été interdite ».

Généralement, les bailleurs prennent le soin d’insérer une clause d’interdiction de sous-location.

L’article 8 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en prend d’ailleurs acte, et présente les choses inversement, le principe devenant l’exception : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Bien que la sous-location leur soit interdite, les locataires sont souvent tentés de sous-louer leur logement (notamment parce que l’activité est rémunératrice grâce aux facilités offertes par les plateformes collaboratives telles que Airbnb) … à leurs risques et périls toutefois.

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