[Droit bancaire] Cautionnement solidaire disproportionné : la notion de créancier professionnel se précise

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions et cautions solidaires dont le recouvrement est recherché par leur banque devant les juridictions de Marseille et du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, Toulon).

Dans la vie des affaires, la cession de titres sociaux engendre régulièrement des contentieux.

Nous sommes régulièrement amenés à traiter des actions dont sont destinataires les cautions solidaires qui ont oublié leur engagement envers les banques avant de céder leurs titres, et se retrouvent assigné pour garantir les dettes de la société dans laquelle ils n’ont plus de fonctions.

Devant les juridictions, la question se pose souvent de savoir si la caution peut se prévaloir du caractère disproportionné du cautionnement et donc réduire le montant de son engagement.

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt, (dans un litige sans banque pour une fois), et dans lequel les rôles sont inversés. L’arrêt a permis d’apporter quelques précisions qui déterminent la notion de « créancier professionnel », condition déterminante des dispositions légales afin d’examiner la disproportion du cautionnement.

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[Droit bancaire] Déchéance du terme du crédit immobilier : quels moyens de défense ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille. Il intervient régulièrement en droit bancaire, pour défendre des emprunteurs dans des litiges relatifs aux crédits.

La déchéance du terme intervient généralement en cas de défaut de paiement (répété) ou « défaillance » de l’emprunteur.

Une fois la déchéance prononcée par l’établissement de crédit, le remboursement du prêt immobilier est immédiatement exigible : le capital restant dû et les intérêts déjà échus doivent être immédiatement réglés. L’emprunteur est donc déchu du terme du crédit qui était initialement fixé pour une durée plus longue (par exemple 15, 20, 25 ans pour un crédit immobilier …). La déchéance du terme est donc assimilable à une résiliation du contrat de crédit (art. L. 313-51 du Code de la consommation) qui implique donc le remboursement anticipé du prêt immobilier.

Généralement, soit l’emprunteur conteste la déchéance du terme, soit il n’est pas en capacité de rembourser le capital restant dû en raison de son montant et se trouve désarmé face à une telle situation.

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[Droit bancaire] Cryptomonnaies : La nature du prêt en Bitcoin, retour sur le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

La justice française se prononce rarement sur les cryptomonnaies. On se rappelle encore d’un arrêt du Conseil d’État dans lequel ce dernier avait qualifié le bitcoin de bien meuble incorporel et en avait déduit que l’imposition des profits tirés de leur cession occasionnelle relevait du régime des plus-values sur biens meubles (CE, 8^eet 2^ech., 26 avr. 2018, n°417809 ; depuis voy. L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41, introduisant un art. 150 VH bis du Code général des impôts).

Le 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a rendu un jugement dans lequel il se prononce sur la nature d’un prêt en Bitcoin. (T. com, 26 févr. 2020, aff. n°2018F00466 ; Lexbase Hebdo éd. affaires 2020, n°628, 19 mars, comm. J. Lasserre Capdeville ; RLDI 2020, n°168, mars, note G. Marraud des Grottes ; Revue Banque 2020, n°843, avr., obs. S. Oudjhani-Rogez ; LEDB 2020, n°4, avr., obs. N. Mathey).

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[Covid-19] Comment bénéficier de l’aide forfaitaire d’un montant maximum de 3500 euros pour les entreprises ?

L’institution d’un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois ayant pour objet le versement d’aides financières aux entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de coronavirus était annoncée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (JORF, n°74, 26 mars 2020, texte n° 39 ).

Nous attendions encore le décret d’application afin d’en savoir davantage.

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[Droit bancaire] Coronavirus : Difficultés pour rembourser un crédit

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Avec le ralentissement de l’activité économique provoqué par les mesures de confinement imposées pour lutter contre la pandémie de coronavirus Covid-19, de nombreux emprunteurs, particuliers ou professionnels (commerçants, restaurateurs etc …) vont rencontrer des difficultés à rembourser leurs emprunts.

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[Droit bancaire] Fraude bancaire aux chèques

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient régulièrement en droit bancaire. Il est régulièrement l’avocat de victimes d’arnaque ou fraude bancaire.

Dans un reportage réalisé par Envoyé spécial, diffusé ce jeudi 5 mars 2020 sur France 2, deux types de failles dans le traitement des chèques étaient mis en évidence :

le contrôle par automate ;

une éventuelle acceptation des risques par certaines banques pour qui des vérifications approfondies seraient trop coûteuses.

Des dommages collatéraux sont donc dès le départ envisagés.

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[Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation

La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

dépôt d’un capital social,
consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire,
consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
etc …

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