[Droit bancaire] Caution solidaire libérée d’une saisie rémunération en raison de l’action tardive de la banque : « durée du prêt » et caractère accessoire de la caution.

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et exerce principalement en droit bancaire. Il assiste notamment les cautions solidaires dont le recouvrement est recherché par leur banque.

Notre cabinet a récemment obtenu une nouvelle victoire pour une caution solidaire d’un crédit immobilier (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 1-9, 29 juin 2023, n°2023/480). L’arrêt revient assez classiquement sur l’irrecevabilité des demandes tardives de la banque et de manière plus inédite sur la notion de durée du prêt.

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[Droit bancaire] L’affacturage ou factoring

Maître Amaury AYOUN est avocat et Docteur en droit et intervient en droit bancaire à Marseille, et notamment en matière d’affacturage – factoring.

L’affacturage est une technique de financement à court terme des entreprises introduite en France dans le courant des années 60^[1]. L’affacturage ou « factoring », est une « technique » qui consiste pour un établissement d’affacturage, le factor ou affactureur, à recevoir les créances de son client, commerçant, profession libérale ou industriel etc …

Comme l’indique la doctrine, la spécificité de l’affacturage tient aux services qui seront associés à la transmission de ces créances : gestion et recouvrement des créances pour le compte de l’adhérent, garantie des paiements, règlement par anticipation^[2].

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[Droit bancaire] Déchéance du terme du crédit immobilier : quels moyens de défense ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille. Il intervient régulièrement en droit bancaire, pour défendre des emprunteurs dans des litiges relatifs aux crédits.

La déchéance du terme intervient généralement en cas de défaut de paiement (répété) ou « défaillance » de l’emprunteur.

Une fois la déchéance prononcée par l’établissement de crédit, le remboursement du prêt immobilier est immédiatement exigible : le capital restant dû et les intérêts déjà échus doivent être immédiatement réglés. L’emprunteur est donc déchu du terme du crédit qui était initialement fixé pour une durée plus longue (par exemple 15, 20, 25 ans pour un crédit immobilier …). La déchéance du terme est donc assimilable à une résiliation du contrat de crédit (art. L. 313-51 du Code de la consommation) qui implique donc le remboursement anticipé du prêt immobilier.

Généralement, soit l’emprunteur conteste la déchéance du terme, soit il n’est pas en capacité de rembourser le capital restant dû en raison de son montant et se trouve désarmé face à une telle situation.

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[Droit bancaire] Paiement en ligne par carte et achat non reçu : connaissez-vous la procédure de rétrofacturation (Chargeback) ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

Le terme « chargeback » ou rétro-facturation est un terme peu juridique employé en pratique et désignant la procédure permettant d’obtenir le remboursement d’un paiement par carte bancaire d’un achat ou service auprès d’un professionnel lorsque celui-ci n’a pas respecté ses engagements^.. Le terme est par exemple employé pour désigner le remboursement par la banque ou le réseau de carte d’un produit payé en ligne par carte bancaire mais qui n’a jamais été livré.

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[Droit bancaire] Pourquoi paie t-on d’abord les intérêts lors d’un emprunt immobilier ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

Imaginons le cas d’un crédit d’un montant de 300 000 euros sur une durée longue, d’au moins 25 ans, soit 300 échéances si l’amortissement est mensuel.

Cet exemple sera utilisé pour les démonstrations, avec un taux d’intérêt annuel fixé arbitrairement à 5%.

Un taux d’intérêt est toujours stipulé annuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas le capital prêté de 300 000 euros pendant une année, les intérêts d’une année sont de 300 000 × 5% = 15 000 euros.

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[Droit bancaire] Frais bancaires et commissions bancaires : que signifient-ils ?

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Il exerce en droit des affaires et en droit bancaire.

France 2 s’apprête à diffuser un reportage de Cash Investigation intitulé « Nos très chères banques » dans lequel Elise LUCET a enquêté sur les pratiques des banques relatives aux frais et commissions perçues par les établissements de crédit, lesquels rapporteraient près de 6,5 milliards d’euros par an aux banques.

Traditionnellement les établissements de crédit fournissent trois services principaux : le compte de dépôt, le crédit et les services de paiement (Services désignés « opérations de banques » par l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier ; il s’agit également de l’assiette du monopole bancaire).

En contrepartie du service rendu, les établissements de crédit demandent donc des rétributions sous plusieurs dénominations : Intérêts, agios, frais, commissions… que signifient tous ses termes abscons qui désignent tous une forme de rétribution de l’établissement de crédit ?

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[Droit bancaire] Restitution par la Banque des intérêts en cas de taux négatif : la Cour de cassation s’y oppose … sauf clause contraire !

Depuis quelques années désormais, la Banque centrale recourt à des taux d’intérêts négatifs qui ont été répercutés dans les contrats de crédit à taux variables commercialisés par les établissements de crédits. En l’absence de taux « plancher », des emprunteurs avaient donc agi contre leur Banque afin de demander la restitution des intérêts calculés lorsque le taux était inférieur à 0%.

Les juridictions du fond avaient donc été saisies de la question de la restitution des intérêts négatifs aux emprunteurs, qui se prévalaient d’un taux débiteur devenu « créditeur », et avaient accueilli plutôt favorablement ces demandes (TGI Strasbourg, ord. réf., 5 janv. 2016, n°15/00764 ; RDBF 2016, n°2, mars, comm., 54, note F.-J. Crédot ; Gaz. Pal. 2016, n°21, ID :GPL267b3 obs. M. Roussille • TI Montpellier, 9 juin 2016, n°11-16-000424, Gaz. Pal. 2016, n°25, ID : GPL270e3, note J. Lasserre Capdeville ; Gaz. Pal. 2016, n°33, p. 60, note M. Roussille ; LEDB 2016, n°8, sept., p. 1, note S. Piedelièvre ; CA Colmar, 8 mars 2017, n°16/00310 ; D. 2017, AJ 701, obs. J. Lasserre Capdeville).

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[Droit bancaire] Le secret bancaire sur l’identité des personnes possédant des coffres-forts est levé !

L’arrêté du 24 avril 2020 paru au Journal officiel le 6 mai 2020 (JORF, n°0111, 6 mai 2020, texte n° 15) modifie les articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts.

En effet, à compter du 1^erseptembre 2020, les établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent des coffres-forts devront déclarer la location des coffres-forts. (nouvel art. 164 FB du Code général des impôts).

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[Droit bancaire] Financement des panneaux photovoltaïques : si l’installation échoue, l’emprunteur ne doit pas toujours restituer le capital à sa banque

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit. Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Le financement des panneaux photovoltaïques par les établissements de crédit donne lieu aujourd’hui encore à une jurisprudence abondante qui trouve, en toute hypothèse, à s’appliquer aux crédits affectés au financement d’autres biens.

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[Droit bancaire] Fraude bancaire aux chèques

Maître Amaury Ayoun est avocat au Barreau de Marseille et intervient régulièrement en droit bancaire. Il est régulièrement l’avocat de victimes d’arnaque ou fraude bancaire.

Dans un reportage réalisé par Envoyé spécial, diffusé ce jeudi 5 mars 2020 sur France 2, deux types de failles dans le traitement des chèques étaient mis en évidence :

le contrôle par automate ;

une éventuelle acceptation des risques par certaines banques pour qui des vérifications approfondies seraient trop coûteuses.

Des dommages collatéraux sont donc dès le départ envisagés.

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