[Droit bancaire] Fraude bancaire aux chèques

Maître Amaury AYOUN est avocat au Barreau de Marseille et Docteur en droit.  Auteur d’une thèse sur le Taux effectif global, il exerce principalement en droit des affaires et en droit bancaire.

Dans un reportage réalisé par Envoyé spécial, diffusé ce jeudi 5 mars 2020 sur France 2, deux types de failles étaient mis en évidence : 

  • le contrôle par automate ;
  • une éventuelle acceptation des risques par certaines banques pour qui des vérifications approfondies seraient  trop coûteuses. 

Des dommages collatéraux sont donc dès le départ envisagés.

Lire la suite « [Droit bancaire] Fraude bancaire aux chèques »

[Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation

La Caisse des Dépôts et consignations est un établissement public amené à conserver des sommes de particuliers ou d’entreprises pour diverses raisons :

  • dépôt d’un capital social, 
  • consignation d’un loyer en cas de désaccord avec un propriétaire, 
  • consignation du solde de prix de vente de la construction d’une maison par les acheteurs avant la réception des travaux (par exemple en cas de malfaçons),
  • consignation d’un dépôt de garantie par le constructeur d’un bien immobilier d’habitation,
  • en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur,
  • etc …

Lire la suite « [Droit bancaire] Consignation à la Caisse des Dépôts et consignations, déchéance des trente ans et déconsignation »